Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00797
TJ 83050, 6 mai 2026, RG 26/00797
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAFG MINUTE n° : 2026/271 DATE : 06 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00797
TJ 95500, 4 mai 2026, RG 26/00797
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKNF MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00797
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZFG AFFAIRE : [Y] C/ [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : SCP BRUMM Copie : Madame [S] [A] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00797
TJ 59350, 18 avr. 2026, RG 26/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77288 n° 26/00797
TJ 77288, 17 mars 2026, RG 26/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00797 N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILQM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/03/2026 Association ONLE -Office National pour le Logement Etudiant C/ Madame [L]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00797
TJ 69123, 9 mars 2026, RG 26/00797
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36PQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mars 2026 à Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 26/00797
TJ 35238, 3 mars 2026, RG 26/00797
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00797 N° Portalis DBYC-W-B7J-MBNG LE 03 Mars 2026 Minute N° ADOPTION [Localité 1] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les piè
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00797
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00797
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00797 - N Portalis DB2H-W-B7K-35RR Ordonnance du : 03 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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ca other ca_rennes n° 26/00797
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00797
1e chambre civile B N° RG 26/00797 N° Portalis DBVL-V-B7K-WJOF (Réf 1e instance : 24/06553) M. [X] [P] Mme [R] [G] épouse [P] c/ M. [S] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bonte Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00797
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00797 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00797
TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 26/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00797
TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QSJ MINUTE: 26/0217 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention
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