Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01465
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 25/01465
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01465 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MPV N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 [U] [J] épouse [T] C/ [P] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07 MAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00354
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00354
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00354 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76P2H N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 [E] [R] [Y] [L] C/ [U] [I] [H] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00259
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00259
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00259 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PPL N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT (LOGIS 62) C/ [F], [K] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00125
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00125
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O5G N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO C/ [Q] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00118
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00118
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00118 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OWX N° de Minute : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.C.I. [X] [Z] C/ [W], [I] [Q] [H], [N], [D] [M] épouse [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00025
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00025
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NSD N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [E] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07 MAI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01279
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 25/01279
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01279 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KHU N° de Minute : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.C.I. BRIDA C/ [K] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 07 MA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00258
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00258
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PJ3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Syndic. de copro. [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic, SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE SAS C/ [W]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00257
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00257
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PJZ N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Syndic. de copro. RESIDENCE LE TENERE, agissanr poursuites et diligences de son Syndic, SQUARE HABITAT NORD DE FRA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00041
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00041
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OPW N° de Minute : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 [A] [I] C/ [B] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01725
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 25/01725
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01725 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76OAX N° de Minute : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 [A] [L] C/ [C] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/01320
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 25/01320
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01320 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JGS N° de Minute : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 [K] [X] [L] [X] [V] [I] C/ [B] [S] [H] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01116
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 25/01116
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01116 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HZ7 N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ [J], [G] [A] [L], [F], [B], [Q] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01759
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/01759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01714
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/01714
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01719
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/01719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01773
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/01773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01764
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/01764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01763
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/01763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01772
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/01772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 07 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01772 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SJF Nous, Madame PIR
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