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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 26/00189

    TJ 44184, 6 mai 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00189 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZIE Minute : 26/330 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 AFFAIRE : Société HARMONIE HABITAT C/ [B] [Z] Copies certifiées conformes Me Stéphanie PIEL Monsieur [B] [Z] Sous-préfectur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c08bad6da0419628edaf4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 26/00189

    TJ 45234, 5 mai 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00189 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOQ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a175f81cdc6046d472867df
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00189

    TJ 51108, 30 avr. 2026, RG 26/00189

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00189 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4RZ NOV’HABITAT C/ [D] [Y] [B] [A] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: NOV’HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29df1bcdc6046d47df85b3
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00189

    TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00189

    ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XE5 AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE D’ARCHITECTURE BY ARCHITECTES C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0fc23cdc6046d47e131b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00189

    TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGYQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 Société 3F SEINE ET MARNE C/ Madame [A] [G] [I] [H] Monsieur [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2dc4cdc6046d47b1c9f5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00189

    TJ 93008, 20 avr. 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00189 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RA7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00704 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66b01cdc6046d47eed25e
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38544 n° 26/00189

    TJ 38544, 17 avr. 2026, RG 26/00189

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00189 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTB4 NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [I] [O] C/ [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00189

    TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 26/00189

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00189 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3AM AFFAIRE : [R] C/ S.A. GMF ASSURANCES, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Le : 16 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SCP SHG AVOCATS Copie à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2b86bcdc6046d47a0b6e5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/00189

    TJ 41018, 14 avr. 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [D] [R]/S.A.R.L. ROMO METAL Ordonnance du : 14 Avril 2026 N° RG 26/00189 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E663 Minute N° 26/00086 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le quatorze Avril deux mil vingt six Par Stéphanie FORET, Vice-Président, Assistée lors des débat

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe8a9cdc6046d475e9f8c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00189

    TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00189

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me BELLIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [O] [S] c/ S.N.C. [Adresse 1] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00189 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTIC Après débats à l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 69d82185cdc6046d47b23355
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00189

    TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 26/00189

    - N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJAX Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJAX N° de minute : 26/00234 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Florence PAIN Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Naïma AHMED-AMM

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c194cdc6046d4791387e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00189

    TJ 76540, 8 avr. 2026, RG 26/00189

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NQF6 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant AFF

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6bcabcdc6046d4790d6e0
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/00189

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00189 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZKL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [O] [S] épouse [A] [K] [A] C/ [Y] [V] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00189

    TJ 02408, 7 avr. 2026, RG 26/00189

    N° RG 26/00189 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOT7 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [W] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57896cdc6046d47730b24
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00189

    TJ 06069, 4 avr. 2026, RG 26/00189

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00189 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXIL Madame [O] [S] Le 4 avril 2026 à 13 heures Minute n°2026/192 Nous, Yves TEYSSIER, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16aa1cdc6046d47817f7c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00189

    TJ 92050, 2 avr. 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 AVRIL 2026 N° RG 26/00189 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RT2 N° de minute : Association SUP DE VINCI c/ SociétéUNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD DEMANDERESSE Association SUP DE VINCI [Adresse 1] [Localité 1] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69cede32cdc6046d47e8bb32
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00189

    TJ 10387, 1 avr. 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 01 AVRIL 2026 Ordonnance du : 01 AVRIL 2026 N° RG 26/00189 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPMT Monsieur le Préfet du département de l’[Localité 1] c/ Monsieur [R] [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced4a9cdc6046d47e800df
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00189

    TJ 87085, 31 mars 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00189 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GURZ Ordonnance du 31 Mars 2026 à 14h00 (Isolement - levée) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1e84cdc6046d47a7cb54
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00189

    TJ 01053, 23 mars 2026, RG 26/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00189 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLEA N° Minute : 26/00150 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00189

    TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00189

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ37 ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac6a8fcdc6046d47dcd5bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1