Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj30189 n° 25/00038
TJ 30189, 30 avr. 2026, RG 25/00038
RG - N° RG 25/00038 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBOF Notification à Me [U] [B], la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Me Julien DUMAS LAIROLLE, la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, l’AARPI RABIER ET NETTAVONGS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_rouen n° 25/00038
CA Rouen, 29 avr. 2026, RG 25/00038
N° RG 25/00038 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6BV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bernay en date du 11 Juillet 2024 D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 25/00038
TJ 02691, 17 avr. 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Service Civil, [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00038 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4F2 Le Copie exécutoire + copie à Me DURIN Copie exécutoire + copie à Me ALDAMA Copie dossier JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. TRAVAUX AGRICOLES [S]
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/00038
TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me CHERQUI (G0400) Me SAMAMA (D1267) Mme [O] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/00038 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXH N° MINUTE : 1 Assignation du : 27 Décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT re
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj83050 n° 25/00038
TJ 83050, 9 avr. 2026, RG 25/00038
N° RG 25/00038 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXLF Minute n°26/32 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1], comparant ; DÉFENDEURS : CAF DU VAR, demeurant [Adresse 2],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00038
TJ 44184, 8 avr. 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQK3 Minute : 26/91 JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : E.U.R.L. [W]’EAU C/ [K] [J] Copies certifiées conformes Me Stéphanie PARISY Me Caroline
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00038
TJ 37261, 7 avr. 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTOD N° MINUTE : 2026/35 DEMANDEUR : Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [L
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00038
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT, DE SUBROGATION ET DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 07 Avril 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRA [Adresse 1] Jugement rendu le 07 Avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00038
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE [Localité 1] JUGEMENT FIXANT INDEMNITES DE DEPOSSESSION. le JEUDI DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00038 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y6J Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désign
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02408 n° 25/00038
TJ 02408, 26 mars 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N° : 26/97 DOSSIER : N° RG 25/00038 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DHUJ Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 26 MARS 2026 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 25/00038
TJ 54099, 26 mars 2026, RG 25/00038
Dossier N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQGL - 26 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 26 Mars 2026 AFFAIRE, [M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00038
TJ 29232, 25 mars 2026, RG 25/00038
Le 25.03.2026 copie Exécutoire délivrée à Me BALK-NICOLAS JUGEMENT D’ORIENTATION du 25 Mars 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOHW Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL
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ca other ca_fort_de_france n° 25/00038
CA Fort De France, 24 mars 2026, RG 25/00038
ARRET N°2026/065 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQHQ S.A.R.L. FROID ELECTRICITE CLIMATISATION EXPRESS C/ ASSOCIATION RETRAITE ET PREVOYANCE BATIMENT ET TRA [Localité 1] PUBLICS ANTILLES [L] ( BTPR- BTP- CRP/ BTP S.E.L.A.R.L. BCM S.E.L.A.R.L. [E] [A] [N]
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj14118 n° 25/00038
TJ 14118, 20 mars 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Tél :, [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/00038 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JF4K Minute n° Code NAC : 48J JUGEMENT du 20 Mars 2026 CDC HABITAT SOCIAL 484496178 C/ , [K], [P] épouse, [A] et SES CREANCIERS Copies e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00038
TJ 06088, 20 mars 2026, RG 25/00038
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT :, [Y], [L] N° Du 20 Mars 2026 Procédures collectives N° RG 25/00038 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4V3 expédition délivrée à Me Denis GASNIER le 20 Mars 2026 Co
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54395 n° 25/00038
TJ 54395, 20 mars 2026, RG 25/00038
Jugement du 20 Mars 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMRV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé en audience publique le 20 Mars 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions d
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj45234 n° 25/00038
TJ 45234, 20 mars 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 20 Mars 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM6R CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE S.A. immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 383 952 470, dont le siège social est [Adresse 1], agissan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00038
TJ 16015, 17 mars 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 17 Mars 2026 50Z N° RG 25/00038 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F5AR [P] [T] C/ S.A.R.L. JCD AUTOMOBILES HONDA ANGOULEME ATLANTIQUE AUTO S.C.E HONDA MOTOR EUROPE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj22278 n° 25/00038
TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 16 Mars 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZKJ N° MINUTE : 27/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des pa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73065 n° 25/00038
TJ 73065, 13 mars 2026, RG 25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 13 Mars 2026 Numéro RG : N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZZJ N° dossier BDF : 000224012448 CREANCIER DEMANDEUR : , [Adresse 1], comparant par écrit ;
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