Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00012 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 20 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00012

    TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 26/00012

    ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG : 26-12 Minute n° 11/2026 Nous, Madame Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’AJACCIO, Vu les requêtes déposées le 27/03/2026 par Mme [P] [A] [B] aux fins de suspension d’échéances d’un crédit à la consommat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87a8cdc6046d471fe358
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 26/00012

    TJ 62041, 7 mai 2026, RG 26/00012

    1 TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDKA JUGEMENT 07 Mai 2026 Minute S.A. DIAC C/ [H] [O], [G] [L] épouse [O] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 06 Mars 2026, sous la pré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022523cdc6046d476648c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00012

    TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 07 MAI 2026 ------------------------- N° RG 26/00012 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX5J Code NAC : 70H OPÉRATION : Expropriation - Constitution d’une réserve foncière dite “[Adresse 1]” à [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce5ddcdc6046d47f7cead
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00012

    TJ 87085, 6 mai 2026, RG 26/00012

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSKM Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6d19cdc6046d471dee92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00012

    TJ 62119, 6 mai 2026, RG 26/00012

    MINUTE N° 26/00139 ORDONNANCE DU: 06 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4H4 [W] [R] veuve [Y], [Z] [Y] épouse [H], [U] [W] [V] [Y] C/ S.A.R.L. SARL DU CANTIN Grosse(s) délivrée(s) à Me LACHERIE Me NEF NAF Copie(s) délivrée(s) à Me LACHERIE Me NEF NAF

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9025cdc6046d47d65b99
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00012

    TJ 28085, 5 mai 2026, RG 26/00012

    N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCW Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme à : [P] [H] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022acfcdc6046d4766b119
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00012

    TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00012 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU24 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8feecdc6046d47d657c5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00012

    TJ 51454, 5 mai 2026, RG 26/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 05 Mai 2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJQP Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande : Monsieur [P] [M] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4095cdc6046d47b4c499
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/00012

    TJ 35238, 4 mai 2026, RG 26/00012

    RE F E R E N° Du 04 mai 2026 N° RG 26/00012 N° Portalis DBYC-W-B7K-L67Q 54Z c par le RPVA le à Me Vincent LAHALLE, Me Xavier MASSIP, Me Karine PAYEN, Me Yann CHELIN - copie dossier Expédition et copie exécutoire délivrée le: à Me Vincent LAHALLE, Me Xavier MASSIP, Me Kar

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e954cdc6046d479770c8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00012

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00012

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE CM N° RG 26/00012 N° Portalis DB2H-W-B7H-3WM5 Minute 26/ du 30/04/2026 JUGEMENT [Z] [N] [G] [N] C/ S.C.I. DECIMMO PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dcdd4cdc6046d47bf1a25
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj14118 n° 26/00012

    TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 26/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQAY Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc6cccdc6046d473bb32c
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj56260 n° 26/00012

    TJ 56260, 30 avr. 2026, RG 26/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 30 Avril 2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5FH G.A.E.C. DE L’[Localité 1] c/ S.A.S. ARCELORMITTAL BUILDING SOLUTIONS FRANCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE G.A.E.C. DE L’[Localité 1] [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa54aecdc6046d47b62467
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 26/00012

    TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00012

    Minute n° N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2CP JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [T] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [O] [M] munie d'un mandat écrit DÉFENDERESSE : Madame [E] [U],

    Lire la décision → Vérifier la source 69f913d2cdc6046d479a66a0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00012

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00012

    ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3S6G AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT C/ S.A.S. ASCOT INSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI P

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a253cdc6046d47213a41
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 26/00012

    TJ 84031, 29 avr. 2026, RG 26/00012

    ORDONNANCE DU : 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00012 N° Portalis DB3G-W-B7K-GV4F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt neuf avril deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Car

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26522cdc6046d47023b53
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00012

    TJ 50147, 27 avr. 2026, RG 26/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 27 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b526cdc6046d4789d2f3
  • tj Réouverture des débats tj33063 n° 26/00012

    TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 26/00012

    Du 24 avril 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 26/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IOH [D] [F] C/ [V] [U], [W] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 avril 2026 PRÉSIDEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24a54cdc6046d470046a8
  • tj MEE- envoi en médiation tj73011 n° 26/00012

    TJ 73011, 23 avr. 2026, RG 26/00012

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23/04/2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4MF N° MINUTE : 26/84 DEMANDEURS : Madame [Y] [X] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [S] [M] [K] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Tous représen

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3c47cdc6046d47b33b9d
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj39300 n° 26/00012

    TJ 39300, 23 avr. 2026, RG 26/00012

    Minute n° 26/00023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Avril 2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6YU Jugement statuant sur la demande d’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT de : Madame [E] [S] [H] [C] Profession : Entrepreneur

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6aaccdc6046d474bdc8c
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 26/00012

    TJ 34172, 22 avr. 2026, RG 26/00012

    N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIIE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Avril 2026 DEMANDEUR: Madame [R] [B], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDEUR: -[1], dont le siège social est sis Chez [2] - Service surendettement - [Adresse 3] non co

    Lire la décision → Vérifier la source 69e936afcdc6046d472ef790

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1