Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04171
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/04171
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/04171 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJQA AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [Q] ... C/ [W] [D] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 20
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ca other ca_versailles n° 25/04237
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/04237
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°172 CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/04237 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZP AFFAIRE : [G] [R] C/ [B] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement du 13 juillet 2021 par le Tribunal
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ca other ca_versailles n° 25/04289
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/04289
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/04289 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBT AFFAIRE : [W] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES, [I], [W] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT
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ca other ca_versailles n° 25/04656
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/04656
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/04656 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLD4 AFFAIRE : [B] C/ [K], S.A. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Isabelle CHESNOT, présidente faisant fonction de conseillère de la mi
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ca other ca_versailles n° 25/04982
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/04982
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/04982 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMCB AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ [E], [E], S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Anne-Gaëlle DUMAS,
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ca other ca_versailles n° 25/06181
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/06181
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/06181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPE7 AFFAIRE : S.A.S. LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM C/ S.A. HORIZON OBLIG Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 25/06930
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/06930
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/06930 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRGA AFFAIRE : S.A.S. RACKWAY HOLDING C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATI
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ca other ca_versailles n° 25/06931
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/06931
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/06931 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRGD AFFAIRE : S.A.S.U. TOP COIFFURE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS
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ca other ca_versailles n° 25/07610
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/07610
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-5) ORDONNANCE D'INTERRUPTION ET DE RADIATION (article 370 du CPC) N° RG 25/07610 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTJF Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N°
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ca other ca_versailles n° 26/00538
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/00538
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 26/00538 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU6F AFFAIRE : [D] C/ ETABLISSEMENT LE COMPTABLE PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D ES YVELINES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Isabel
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00647
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/00647
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/00647 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVHA Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai
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ca other ca_versailles n° 26/01001
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/01001
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 26/01001 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWF2 AFFAIRE : [E] C/ LA COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS), ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Isabelle CHESNOT, présidente
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ca other ca_versailles n° 26/01564
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/01564
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01564 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXYF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vice
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ca other ca_versailles n° 26/02483
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/02483
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre famille 2-1 N° RG 26/02483 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2DK Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2026 Date de saisine : 23 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande rel
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ca other ca_versailles n° 26/03029
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/03029
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/03029 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3EE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la ven
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ca other ca_versailles n° 26/03200
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/03200
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03200 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3QZ Du 12 MAI 2026 ORDONNANCE LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pre
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ca other ca_versailles n° 26/03202
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/03202
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03202 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3Q4 Du 12 MAI 2026 ORDONNANCE LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pre
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ca other ca_versailles n° 25/00347
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/00347
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 Téléphone : 01. N° RG 25/00347 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W767 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée
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ca other ca_versailles n° 25/00357
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/00357
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00357 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAAS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/00358
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/00358
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00358 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAAV Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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