Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00237
CA Montpellier, 12 mai 2026, RG 26/00237
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBGH O R D O N N A N C E N° 2026 - 26-241 du 12 Mai 2026 SUR LA REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR [Y] [A] [C] Représenté par Maître Lucas SORANO substituant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00237
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LDU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MAI 2026 MINUTE N° 26/00850 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 26/00237
TJ 79191, 6 mai 2026, RG 26/00237
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT 2ème chambre civile contentieux général-10 000 € [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Minute n° N° RG 26/00237 - N° Portalis DB24-W-B7K-ERHL 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le 2026 à M. [U] [O], 1 expédition à M. [R] 1 expédition au
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ca other ca_rennes n° 26/00237
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 26/00237
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00237
TJ 02408, 24 avr. 2026, RG 26/00237
N° RG 26/00237 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO7I AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [N] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt quatre avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, ass
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00237
TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00237
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O66 JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 2] [K] C/ [F] [A] [S] [W] épouse [A] REPUBLIQUE FRANCA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00237
TJ 10387, 23 avr. 2026, RG 26/00237
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Emilie LELIEVRE, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 23 avril 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00237
TJ 06069, 22 avr. 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00237 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX6Q Madame [L] [V] [G] épouse [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 22 Avril 2026, Minute n° 26/240 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00237
TJ 51454, 16 avr. 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLMP MINUTE : 26/104 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, ass
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tj Envoi en médiation tj26362 n° 26/00237
TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00237
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 15 Avril 2026 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5PH DEMANDERESSE S.E.L.A
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ca other ca_paris n° 26/00237
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/00237
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 en rectification d'erreur matérielle (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00237 - N° Portalis
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 26/00237
TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00237
N° RG 26/00237 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHB Minute n° 26/00177 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00237 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHB Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [J] [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00237
TJ 13108, 10 avr. 2026, RG 26/00237
DOSSIER N° RG 26/00237 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAF MINUTE N° 26/00058 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE 22 avenue de Wagram 75382 PARIS représenté par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : S.C.I. N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00237
TJ 30189, 7 avr. 2026, RG 26/00237
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00237 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00237
TJ 57631, 25 mars 2026, RG 26/00237
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D34I Rang n° 26/241 ORDONNANCE du 25 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00237
TJ 63113, 24 mars 2026, RG 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQM3 Minute : 26/145 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 24 Mars 2026 Article L 3211-12 du Code de la santé publique REQUERANT
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj49007 n° 26/00237
TJ 49007, 20 mars 2026, RG 26/00237
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00237 - N° Portalis DBY2-W-B7K-II7G Minute : 26/237 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00237
TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00237
Trame : W2600237.102 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 14 VICTOR HUGO c/ [P] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q73G Expédition dé
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ca other ca_nimes n° 26/00237
CA Nimes, 16 mars 2026, RG 26/00237
Ordonnance N°223 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4EY Recours c/ déci TJ [Localité 1] 12 mars 2026 [X] C/ [S] [C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00237
TJ 72181, 12 mars 2026, RG 26/00237
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00237 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2M2 ORDONNANCE Rendue le 12 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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