Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00424 Tout effacer
18 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 26/00424

    TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00424

    N° RG 26/00424 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZEF MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00424 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZEF NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MAI 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e3336cdc6046d475dabf2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00424

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/00424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00424 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6SU N° MINUTE : 2026/7 JUGEMENT rendu le jeudi 07 mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cae3acdc6046d4739e938
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00424

    TJ 63113, 7 mai 2026, RG 26/00424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00424 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS3X MINUTE : 26/00243 ORDONNANCE rendue le 07 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf533cdc6046d47f900d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/00424

    TJ 44184, 6 mai 2026, RG 26/00424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00424 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZXE Minute : 26/349 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 AFFAIRE : [X] [T] C/ [K] [F], [V] [A] Copies certifiées conformes Monsieur [X] [T] Madame [K] [F] Monsieur [V] [A] Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0870d6da0419628ed8f6
  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 26/00424

    TJ 10387, 30 avr. 2026, RG 26/00424

    JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00424 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNOL / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [W] / [Q] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Elodie C

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b1b3cdc6046d472254f9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00424

    TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00424

    ‘Une décompensation psychotique avec TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/334 N° RG : N° RG 26/00424 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQJ M. [H] [M] Nous, Céline GRUSO

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef32e9cdc6046d47b24bae
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00424

    TJ 54395, 23 avr. 2026, RG 26/00424

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00424 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8cafcdc6046d474e61ee
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00424

    TJ 76351, 16 avr. 2026, RG 26/00424

    / N° RG 26/00424 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFJ2 Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 16 Avril 2026 Décision du 16 Avril 2026 Nous, Marianne CORDELLE, Juge déléguée pour le contr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2b00acdc6046d47a00495
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00424

    TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00424

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00424 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ND7 Date du Recours : 09 janvier 2026 Objet du Recours :Conteste renouvellement PCH (aide humaine - réduction du nombre d

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6f97cdc6046d47c7c52e
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/00424

    TJ 76540, 26 mars 2026, RG 26/00424

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 26 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/00424 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRJM / Affaire :, [S] /, [Q] Nature d’affaire :, [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6f518cdc6046d47387529
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00424

    TJ 78646, 16 mars 2026, RG 26/00424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00424 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZJS N° de Minute : 26/350 M. le PREFET DES YVELINES c/ [A] [B] NOTIFICATION par courriel contre récépi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8c9d2cdc6046d47ec9be5
  • tj Prononce l'adoption plénière tj33063 n° 26/00424

    TJ 33063, 12 mars 2026, RG 26/00424

    Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00424 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J4C JUGEMENT DU : 12 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 26/00424 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J4C AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [O] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈR

    Lire la décision → Vérifier la source 69b32434cdc6046d47759445
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00424

    TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00424 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIRD DEMANDEUR : M. [X] [C] [L] Assisté par Maître Colombani Marie, avocat au barreau d’Ajaccio ÉLECTEUR : Mme [P] [M] non comparante, ni représentée JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4270ecdc6046d478aaf38
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00424

    TJ 31555, 1 mars 2026, RG 26/00424

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00424 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6LY Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE ──── Cabinet de M. CUDENNEC Dossier n° N° RG 26/00424 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6LY ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT

    Lire la décision → Vérifier la source 69a65e0bcdc6046d47512b47
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00424

    TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00424

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00424 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32PG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 14:47 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6985cfa5cdc6046d472d7f61
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00424

    TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 26/00424

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00424 - N Portalis DB2H-W-B7K-32JV Ordonnance du : 03 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 69858ae6cdc6046d4726cd78
  • tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00424

    TJ 95500, 29 janv. 2026, RG 26/00424

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et le

    Lire la décision → Vérifier la source 6984eedbcdc6046d471830f2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00424

    TJ 77284, 24 janv. 2026, RG 26/00424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Janvier 2026 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 69842f59cdc6046d47f8d727

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1