Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00104
TJ 91228, 19 mai 2026, RG 26/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQFD PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00104
TJ 2b033, 18 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPOK Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt C/ M. [D] [T] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00104
TJ 2b033, 18 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP5C Minute n° C/ Mme [W] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 26/00104
TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E376U Minute : 2026/448 AUDIENCE du 15 Mai 2026 S.A.S. ANTARGAZ C/ [D] [J] Copie délivrée le : à S.A.S. ANTARGAZ JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience pub
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00104
TJ 87085, 7 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSZU Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du tribunal judiciaire de LIM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 26/00104
TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00104 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVSF Minute n° : JUGEMENT DU 07 Mai 2026 [D] [S] [A] C/ [Y] [L] [H] Expédition délivrée le 07 Mai 2026 Maître [U] [Z] [Q] [D] [A] Exécutoi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00104
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00104 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWST N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT r
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76351 n° 26/00104
TJ 76351, 4 mai 2026, RG 26/00104
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC3J NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la Société O
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 26/00104
TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTOG Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DE
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj14366 n° 26/00104
TJ 14366, 30 avr. 2026, RG 26/00104
copies délivrées à CCC + CE Maître Floriane GABRIEL CCC + CE Me Marie-Pia CLAUSSE dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX N° Dossier : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRCS Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ORDONNANCE D’ORIENTATION ET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00104
TJ 98735, 30 avr. 2026, RG 26/00104
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00104 N° Portalis DB36-W-B7K-DLNJ AUDIENCE DU : 30 avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal d
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tj Prononce l'adoption simple tj06069 n° 26/00104
TJ 06069, 28 avr. 2026, RG 26/00104
1 EXP [G] [V] [R] 1 EXP [J] [P] [Y] 1GR - 1EXP Me Sylvie LALLEMAND 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE AFFAIRES GRACIEUSES JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] PAR : [G] [V] [R] DE : [J] [P] [Y] JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/67 RG N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00104
TJ 13108, 27 avr. 2026, RG 26/00104
MINUTE N° 26/00047 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSWF JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avoc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97120 n° 26/00104
TJ 97120, 24 avr. 2026, RG 26/00104
Ordonnance de référé du 24 Avril 2026 - N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRN7 Page sur Ordonnance du : 24 avril 2026 AFFAIRE : S.A. BIC C/ S.A.S. DAVAL Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me Noelle MINAR RODAP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉF
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj72181 n° 26/00104
TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00104
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 24 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZNX AFFAIRE : Syndic. de copro. RÉSIDENCE [Adresse 1] c/ [V] [P], [S] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 24 avril 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00104
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IAO MI : 25/00001471 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 20/04/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00104
TJ 78646, 16 avr. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTNM Code NAC : 63A DEMANDERESSE Madame [W] [T], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Dan ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Maître Frédéri
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00104
TJ 95500, 15 avr. 2026, RG 26/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBER MINUTE N° : [F] [B], [J] [K] épouse [B] c/ [G] [P], [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMIT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00104
TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 26/00104
RG - N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMVZ Me Hélène MALDONADO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND RENDUE LE 15 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Organisme URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 2],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 26/00104
TJ 01053, 14 avr. 2026, RG 26/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKI4 Dans l’affaire entre : Monsieur [V] [F] [K] né le 30 Janvier 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (SUISSE) représenté par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de
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