Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00774
TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 26/00774 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5GY JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 S.A. DIAC C/ [B] [H] [Q] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à la SELARL DECKER
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 26/00774
TJ 33063, 19 mai 2026, RG 26/00774
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BEW N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BEW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00774
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RLS 1 copie Décision nativement numérique délivrée le à COPIE délivrée le à la SELARL BERTIN AVOCATS Me Christine GIRERD Rendue le DIX
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00774
TJ 31555, 17 mai 2026, RG 26/00774
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 17 mai 2026 à 11 h 00 Le Juge
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/00774
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/00774 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJT2 Minute : 26/00486 DESISTEMENT DU : 13 mai 2026 Copie délivrée le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00774
CA Aix Provence, 12 mai 2026, RG 26/00774
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 N° RG 26/00774 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2FP Copie conforme délivrée le 12 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00774
TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 30/04/2026 N° de dossier: N° RG 26/00774 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J74Q N° MINUTE : DÉBITEUR : Association CARS 41 SOLIDAIRE (Numéro SIRET : 820 748 648 00020) Activité : commerce de voitures et de véhicules au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00774
TJ 95500, 30 avr. 2026, RG 26/00774
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00774 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKOI MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00774
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00774 - N° Portalis DB22-W-B7K-T45F N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [F] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00774
TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00774 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERUG AFFAIRE : Mme [B] [I] Exp : Mme [B] [I] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Coralie VIGNAL ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Locali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00774
TJ 33063, 18 mars 2026, RG 26/00774
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QPB ORDONNANCE DU 18 Mars 2026 A l’audience publique du 18 Mars 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00774
TJ 69123, 7 mars 2026, RG 26/00774
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00774 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36NR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00774
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00774
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00774 - N Portalis DB2H-W-B7K-35KM Ordonnance du : 03 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/00774
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 26/00774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00774 - N° Portalis
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