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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2536 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01236

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01236

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01236 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SO MINUTE N° : 964 S.A. BANQUE POSTALE c/ [N] [M] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b398cdc6046d479c4af5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01235

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01235

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01235 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SJ MINUTE N° : 963 S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE AUX DROITS DE LA SA SANTANDER CONSUMER BANQUE EXERCANT SOUS MARQUE c/ [Y], [X] [S] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [Localité 1]-ADER -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b395cdc6046d479c4ad6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01234

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01234

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01234 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SG MINUTE N° : 962 S.A. BANQUE POSTALE c/ [L] [U] Copie certifiée conforme le : à : - M. [U] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01233

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01233

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01233 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SE MINUTE N° : 961 S.D.C. de la Résidence "[Etablissement 1]", représenté par Maître [A] [S], administrateur provisoire c/ [G] [F] [M] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire

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  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire tj95500 n° 25/01231

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01231

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01231 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6RV MINUTE N° : 960 Société GMF ASSURANCE SA c/ [N] [Y] Copie certifiée conforme le : à : - Maître TAOUIL - dossier COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMIT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01172

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01172 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CF MINUTE N° : 958 S.D.C. de la Résidence "[Adresse 1]", représenté par Maître [X] [S], administrateur provisoire c/ [K] [B], [I] [B] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b388cdc6046d479c49d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01230

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01230

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01230 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6RR MINUTE N° : 959 S.D.C. de la Résidence "[Etablissement 1]" représenté par Maître [E] [J], administrateur provisoire c/ [Y] [R], [X] [Z] [R] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie e

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01162

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01162

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01162 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AX MINUTE N° : 957 Société MERCEDEZ BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE c/ [K] [E] [V] [L] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HASCOET

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00120

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00120

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTE3 MINUTE N° : 956 [Q] [T] c/ S.A.S.U. HOMELOG, S.A. COFIDIS Copie certifiée conforme le : à : - Maître BEAUPEL - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître ROULAND - Maître HELAIN

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj95500 n° 25/00073

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00073

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OS6H MINUTE N° : [M] [G] c/ S.A. LA BANQUE POSTALE Copie certifiée conforme le : à : - Maître LAMETH - Maître [Q] - Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b376cdc6046d479c48a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00115

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTEL MINUTE N° : 955 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT c/ [B] [I] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [G] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAP

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01483

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01483

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01483 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCOD MINUTE N° : 26/00987 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Maître [A] - Maître TARDIEU CONFAVREUX - Dossier COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6ff0cdc6046d477df231
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01359

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01359

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01359 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7GD MINUTE N° : 26/00986 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Maître THILLOU DUPUIS - Dossier COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6feecdc6046d477df215
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00349

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00349

    DU24 juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00349 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCZA Code NAC : 82C Madame [Z] [Y] C/ Monsieur [P] [A] exerçant sous l’enseigne ASG Rénovation Monsieur [R] [C] S.A.R.L. SOCIETE ACE Madame [M] [J] Société DK BATI RENOV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo==

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57302a93c619cd1feb7ff0
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00462

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00462

    DU 20 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S Code NAC : 30B Monsieur [D] [S] Madame [E] [S] C/ Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b359cdc6046d479c4672
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00532

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00532

    DU 20 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00532 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLLS Code NAC : 59E S.A.R.L. [Z] [Localité 1] ESTATE exerçant sous l’enseigne Blooming Immobilier C/ S.C.I. SCI du [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b356cdc6046d479c462d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00716

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00716

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00716 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2Q MINUTE N° : 26/927 [C] [Y] c/ [B] [X] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON COUR D’APPEL DE VERSAILLES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e5dcdc6046d475bf04d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00285

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00285

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5H MINUTE N° : 26/946 Association ADEF HABITAT c/ [C] [X] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL CENTAURE AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e5acdc6046d475beff4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00345

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00345

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00345 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE4O MINUTE N° : 26/951 Société LOGIREP c/ [Q] [C] Copie certifiée conforme le : à :Madame [Q] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian PAUTONNIER COUR D’AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e53cdc6046d475bef7b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00344

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00344

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE4N MINUTE N° :26/950 Société LOGIREP c/ [M] [G] Copie certifiée conforme le : à :Madame [M] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian PAUTONNIER COUR D’AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e4fcdc6046d475bef25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1