Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 26/00022
TJ 54099, 26 mai 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/207 RG n° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTB3 S.C.I. NEW YORK, C/ [T] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : S.C.I. NEW YORK, agissant poursuites et diligences de son gérant actuellemen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj08105 n° 26/00022
TJ 08105, 26 mai 2026, RG 26/00022
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT Jugement rendu le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Gaétan ROYER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00022
TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/00022
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LXT DEMANDEUR : Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 26/00022
TJ 35288, 21 mai 2026, RG 26/00022
SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX3R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57672 n° 26/00022
TJ 57672, 19 mai 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAOE Minute N° 26/435 DESISTEMENT DU : 19 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. ICF H
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00022
TJ 78646, 15 mai 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00022 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXGM ORDONNANCE DE REFERE Du : 15 Mai 2026 S.A. IN’LI, Anciennement dénommée OGIF C/ [R] [N], [D] [N] Expédition exécutoire délivrée le à Me HAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj19272 n° 26/00022
TJ 19272, 12 mai 2026, RG 26/00022
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGWC AFFAIRE : [U] [T] C/ S.A.S.U. AUTO GUERET prise en la personne de son représentant légal TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame
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ca other ca_amiens n° 26/00022
CA Amiens, 12 mai 2026, RG 26/00022
ARRET N° Société [1] C/ CPAM DE L'OISE Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [1] - CPAM DE L'OISE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj63113 n° 26/00022
TJ 63113, 12 mai 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNDN NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 12 Mai 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REM
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00022
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00022
N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVHO Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVHO Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [O] [
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 26/00022
TJ 13055, 12 mai 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00022 N° Portalis DBW3-W-B7K-7NRA AFFAIRE : Syndic. de copro. GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76) 86 BD PONT DE VIVAUX 13010 MARSEILLE C/ M. [O] [C] [T], Mme [P] [S
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj69123 n° 26/00022
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/00022
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 12 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE ET HAUTE LOIRE C/ S.C.I. QUO BATI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00022
TJ 42218, 11 mai 2026, RG 26/00022
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBTI 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délég
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ca other ca_nimes n° 26/00022
CA Nimes, 7 mai 2026, RG 26/00022
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3CM AFFAIRE : [W], [H] C/ Société SCCV EDC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE N
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ca other ca_amiens n° 26/00022
CA Amiens, 7 mai 2026, RG 26/00022
ORDONNANCE Copies délivrées à : CPAM DE LA COTE D'OPALE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Cour d'appel Amiens - Chambre de la Protection sociale COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PR
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ca other ca_besancon n° 26/00022
CA Besancon, 7 mai 2026, RG 26/00022
YP/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 MAI 2026 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 02 avril 2026 N° de rôle : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7XZ S/appel d'une décision du juge des contentie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00022
TJ 50147, 4 mai 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 04 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00022
TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00022 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGK3 JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00510 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [D] [H], [K] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire - L’Office Public de l’Habitat [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00022
TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00022
RG 26/00022 MINUTE N° : 26/00330 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 26/00022 DÉCISION REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT TOURS METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [A] [U] [W] [U] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à [Localité 1] HABITAT(OPH)
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tj Envoi en médiation tj38544 n° 26/00022
TJ 38544, 30 avr. 2026, RG 26/00022
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSCD NATURE AFFAIRE : 36Z/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.E.A. DU MAS VOISIN, Groupement AGRO-COMPOST C/ E.A.R.L. DU DOMAINE DE [W], [C] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabi
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