Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01698
CA Orleans, 27 mai 2026, RG 26/01698
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2026 Minute N°465/2026 N° RG 26/01698 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNR6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/01703
CA Orleans, 27 mai 2026, RG 26/01703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2026 Minute N°467/2026 N° RG 26/01703 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNSG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 25/01707
CA Orleans, 26 mai 2026, RG 25/01707
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 26 MAI 2026 N° : 133/26 N° RG 25/01707 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHMG GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/05/2026 la SCP PONTRUCHE-MONANY ET ASSOCIES Me Jean michel LICOINE APPEL d'un jugement rendu par le Juge
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ca other ca_orleans n° 26/00682
CA Orleans, 26 mai 2026, RG 26/00682
N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7E Date de Saisine : 05 Février 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résilia
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ca other ca_orleans n° 26/01676
CA Orleans, 26 mai 2026, RG 26/01676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 MAI 2026 Minute N°459/2026 N° RG 26/01676 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/01677
CA Orleans, 26 mai 2026, RG 26/01677
33fRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 MAI 2026 Minute N°460/2026 N° RG 26/01677 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/01674
CA Orleans, 25 mai 2026, RG 26/01674
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MAI 2026 Minute N° 457 N° RG 26/01674 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_orleans n° 26/01675
CA Orleans, 25 mai 2026, RG 26/01675
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MAI 2026 Minute N° 458 N° RG 26/01675 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_orleans n° 26/01659
CA Orleans, 24 mai 2026, RG 26/01659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 MAI 2026 Minute N°455/2026 N° RG 26/01659 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNP4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/01673
CA Orleans, 24 mai 2026, RG 26/01673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 MAI 2026 Minute N°456 N° RG 26/01673 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en da
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ca other ca_orleans n° 26/01672
CA Orleans, 23 mai 2026, RG 26/01672
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 MAI 2026 Minute N°454/2026 N° RG 26/01672 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/01649
CA Orleans, 22 mai 2026, RG 26/01649
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 MAI 2026 Minute N°453/2026 N° RG 26/01649 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNPK (8 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 25/02551
CA Orleans, 21 mai 2026, RG 25/02551
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE D'INCIDENT du 21 MAI 2026 N° N° RG 25/02551 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIVX (5 pages) Déclaration d'appel en date du 11 Juillet 2025 Décision entreprise : JugementduTribunal de Commerce de [Localité 1] en date
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ca other ca_orleans n° 25/02608
CA Orleans, 21 mai 2026, RG 25/02608
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE D'INCIDENT du 21 MAI 2026 N° N° RG 25/02608 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIYC (5 pages) Déclaration d'appel en date du 10 Juillet 2025 Décision entreprise : Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] en date
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ca other ca_orleans n° 25/02857
CA Orleans, 21 mai 2026, RG 25/02857
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE D'INCIDENT du 21 MAI 2026 N° N° RG 25/02857 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJEK (4 pages) Déclaration d'appel en date du 01 Août 2025 Décision entreprise : Jugement duTribunal de Commerce d'[Localité 1] en date du
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ca other ca_orleans n° 25/03723
CA Orleans, 21 mai 2026, RG 25/03723
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE D'INCIDENT du 21 MAI 2026 N° N° RG 25/03723 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKPX (4 pages) Déclaration d'appel en date du 29 Octobre 2025 Décision entreprise : Jugement tribunal judiciaire de MONTARGIS en date du 28
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ca other ca_orleans n° 23/01639
CA Orleans, 21 mai 2026, RG 23/01639
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES la SELARL [H] AVOCATS ARRÊT du 21 MAI 2026 N° : 108 - 26 N° RG 23/01639 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2GB DÉCISION ENTREPRISE :
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ca other ca_orleans n° 25/03335
CA Orleans, 21 mai 2026, RG 25/03335
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS Me Estelle GARNIER ARRÊT du 21 MAI 2026 N° : 113 - 26 N° RG 25/03335 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ45 DÉCISION ENTREPRISE :
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ca other ca_orleans n° 26/01635
CA Orleans, 21 mai 2026, RG 26/01635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 MAI 2026 Minute N°452/2026 N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNOQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/00041
CA Orleans, 21 mai 2026, RG 26/00041
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00041 Minute n° Notification du : 21/05/2026 Juge du tribunal judiciaire de Tours M. le procureur général Me Myriam MARIGARD [R] [T] LE DIR
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