Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00612
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00612 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M32X Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à :Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMEN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00612
TJ 44109, 28 avr. 2026, RG 26/00612
N° RC 26/00612 Minute n° 26/302 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [E] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 ___________________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/00612
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Mars 2026 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7N2R PARTIES : DEMANDE
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ca other ca_douai n° 26/00612
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBT Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [P] né le 02 Janvier 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00612
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUL Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00612
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 26/00612
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00612 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIVT MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00612
TJ 31555, 29 mars 2026, RG 26/00612
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_bordeaux n° 26/00612
CA Bordeaux, 27 mars 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE COMMERCIALE -------------------------- ARRÊT DU : 27 MARS 2026 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORMG S.A.S.U. SB [Cadastre 1] c/ Etablissement URSAF AQUITAINE S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la d
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 26/00612
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 26/00612
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 26/00612 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QC N° de Minute : CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1] c/ , [W], [D] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00612
TJ 33063, 10 mars 2026, RG 26/00612
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00612 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OQ6 N° Minute : ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 A l’audience publique du 10 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LO
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ca other ca_caen n° 26/00612
CA Caen, 4 mars 2026, RG 26/00612
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG n° 26/00612 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZAK N° MINUTE : 08/2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 MARS 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE
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ca other ca_orleans n° 26/00612
CA Orleans, 3 mars 2026, RG 26/00612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MARS 2026 Minute N°190 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3L (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00612
TJ 69123, 21 févr. 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00612 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34ZW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 février 2026 à 14h54 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au Tribunal judiciair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00612
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00612
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00612 - N Portalis DB2H-W-B7K-34CC Ordonnance du : 17 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist2e de May
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ca other ca_paris n° 26/00612
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00612 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00612
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00612
Dossier N° RG 26/00612 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI53 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Février 2026 Dossier
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ca other ca_lyon n° 26/00612
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00612
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 Janvier 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXK5 Appel contre une décision rendue le 16 janvier 2026 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APP
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