Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01081
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 24/01081
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01081 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 25/04197
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 25/04197
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04197 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU23 Minute n° 296/2026 APPELANT [U] [A], Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [B] [H], ès qualités de li
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ca other ca_colmar n° 26/01998
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 26/01998
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01998 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZGH N° de minute : 216/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 26/02000
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 26/02000
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02000 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZGL N° de minute : 217/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/02023
CA Colmar, 4 juin 2026, RG 26/02023
COUR D'APPEL [T] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02023 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZHV N° de minute : 218/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée d
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ca other ca_colmar n° 25/01657
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 25/01657
MINUTE N° 237/26 Copie exécutoire à - Me Valérie PRIEUR - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2026 Nu
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ca other ca_colmar n° 25/02260
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 25/02260
MINUTE N° 236/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Valérie PRIEUR Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2026 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 25/03717
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 25/03717
MINUTE N° 235/26 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Julie HOHMATTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIE
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ca other ca_colmar n° 25/00894
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 25/00894
MINUTE N° 234/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Nadine HEICHELBECH Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2026 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/04326
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 23/04326
MINUTE N° 233/26 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin
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ca other ca_colmar n° 24/04310
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 24/04310
MINUTE N° 229/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2026 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 25/00548
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 25/00548
MINUTE N° 231/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL LX COLMAR Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2026 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 25/00549
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 25/00549
MINUTE N° 232/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL LX COLMAR Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2026 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 24/00028
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 24/00028
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 4 A RG N° : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGSZ Minute n° 347/26 APPELANTE Mme [T] [I] Représentée par Me Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE INTIMEE Mme [C] [Q] Représentée par Me Anne-marie MARCHAL, a
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ca other ca_colmar n° 25/02079
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 25/02079
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 4 A RG N° : N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRKZ Minute n° 346/26 APPELANTE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE Mme [W] [Y] divorcée [N] Représentée par Me Romain B
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ca other ca_colmar n° 26/01982
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 26/01982
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01982 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFW N° de minute : 212/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/01984
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 26/01984
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01984 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFY N° de minute : 214/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/01985
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 26/01985
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE [A] RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01985 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFZ N° de minute : 215/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca renvoi ca_colmar n° 24/00409
CA Colmar, 2 juin 2026, RG 24/00409
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre : Chambre 2 A RG N° : N° RG 24/00409 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHHK APPELANT S.A.R.L. HD CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR S.
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ca other ca_colmar n° 25/01968
CA Colmar, 2 juin 2026, RG 25/01968
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre 2 A N° RG 25/01968 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRFF Minute n° 295/2026 APPELANTS S.A. S.A. MMA IARD Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentée par Me Biasantonio
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