Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00519
TJ 67482, 4 juin 2026, RG 26/00519
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OK6U Minute n° 509/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 04 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00519
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00519
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORDZ Minute N° 2026/0477 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 ----------------------------------------- [K] [Z] [W] [Z] C/ [B] [M], [L] [C] épouse [R] [A] [G], [U], [V] [R] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 26/00519
TJ 30007, 1 juin 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 03 PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ :04.66.56.22.50 N° RG 26/00519 N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2D2 N°MINUTE : 26/35 DÉSISTEMENT DU : 01 JUIN 2026 Copie délivrée aux parties le : CONTENTIEUX INFERIEUR A 10.000 EUROS DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00519
TJ 72181, 29 mai 2026, RG 26/00519
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5CP ORDONNANCE Rendue le 29 MAI 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00519
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3HK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Mai 2026 [R] [Q] [F] [Q] C/ [U] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me DUSAN E
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00519
TJ 54395, 21 mai 2026, RG 26/00519
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00519 - N° Portalis DB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00519
TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00519
/ N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGCZ Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00519
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/00519 N° Portalis 352J-W-B7K-DBX5F N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00519
TJ 44109, 9 avr. 2026, RG 26/00519
N° RC 26/00519 Minute n° 26/253 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [K] [L] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 ______________________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00519
TJ 59350, 11 mars 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZS-W-B7K-
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00519
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00519
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NLA ORDONNANCE DU 23 Février 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00519
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2H-W-B7K-332G ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 février 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00519
TJ 62160, 9 févr. 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION AFF : RG :N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PQO Le 09 Février 2026 à 16 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00519
TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00519 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA4S Minute n° 26/00075 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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