Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00141
TJ 60159, 4 juin 2026, RG 26/00141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 397/26JCP N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUG7 JUGEMENT DU 04 Juin 2026 Entre : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 779 035 [Adres
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00141
TJ 40192, 4 juin 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/251 Affaire N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWM3 ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE (articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BAR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00141
TJ 42218, 4 juin 2026, RG 26/00141
MINUTE N° RG : 26/00141 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEHL AFFAIRE : [G] [Z], [F] [H] C/ [R] [V], [P] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juin 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [G] [Z] né le 20 Avril 1968
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00141
TJ 86194, 29 mai 2026, RG 26/00141
5AA Minute N° N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6W6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 29 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 26/00141
TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00141
N° RG 26/00141 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPF Minute N°26/00191 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT 33 Avenue Pierre Mendes France 75646 PARIS CED
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00141
TJ 98735, 28 mai 2026, RG 26/00141
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00141 N° Portalis DB36-W-B7K-DL4H AUDIENCE DU : 28 mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dan
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tj Accorde une provision tj84007 n° 26/00141
TJ 84007, 26 mai 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT DU 26 MAI 2026 ---------------- Procédure accélérée au fond N° du dossier : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMNG PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédéric FEBRIER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béa
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj34172 n° 26/00141
TJ 34172, 22 mai 2026, RG 26/00141
N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QH7F LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droit de la Sociéte ONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LIL
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 26/00141
TJ 45234, 21 mai 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSAL DEMANDERESSE : Caisse CPAM DU LOIRET [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDEUR : M. [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’art
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tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 26/00141
TJ 49007, 21 mai 2026, RG 26/00141
LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/141 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IINA O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00141
TJ 57463, 15 mai 2026, RG 26/00141
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 MAI 2026 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4K4 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00141
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00141
Min N° 26/00502 N° RG 26/00141 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH26 Société FONCIA LEMANIAQUE C/ M. [R] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDERESSE : Société FONCIA LEMANIAQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Damien ME
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 26/00141
TJ 30189, 11 mai 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00141 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMQK [T] [L] C/ [S] [K] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [T] [L] demeurant [Adresse 3]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00141
TJ 61001, 6 mai 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 06 Mai 2026 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SN Minute n° : 26/141 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapiqu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00141
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/187 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG3N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [U] [Y] né le 04 Mars 1973 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne-Marie
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00141
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00141
DU 05 Mai 2026 N° minute : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O7OD Société SCCV [Localité 1] LIBERATION C/ Monsieur [H] [S] LA [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice La sté [A], [Adresse 2] S.D.C. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la sté [Adresse 4] S.D.C. DU [Adr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00141
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/00141
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 22 avril 2026 Requête n° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34KS PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [O] et [I] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en pe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 26/00141
TJ 08105, 4 mai 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 26/00141 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EZYN Minute Jugement du : 04 MAI 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Mars 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherine PETIT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00141
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00141
Du 04 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00141 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3MDA S.C.I. JUCAPI C/ [B] [O], [N] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 mai 2026 PRÉS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00141
TJ 12202, 30 avr. 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/141- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [R] [E] ORDONNANCE rendue le 30 avril 2026 Par Mélanie CABAL, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restri
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