Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00404
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00404 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUYA JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : [Z] [I] [E] [N] C/ [F] [L], [Q] [A] [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj97416 n° 26/00404
TJ 97416, 21 mai 2026, RG 26/00404
N° RG 26/00404 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C - page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] 1ère chambre N° RG 26/00404 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C ORDONNANCE DE PEREMPTION Ordonnance rendue le 21 Mai 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assistée de Wilson FO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00404
TJ 68066, 18 mai 2026, RG 26/00404
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 18 Mai 2026 N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZRR Mme [Z] [A] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 26/00404
TJ 91228, 15 mai 2026, RG 26/00404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00404 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RXW5 PRONONCÉE PAR Anna Pascoal, Vice-présidente, assistée de Cécile Candas, greffière, lors d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81004 n° 26/00404
TJ 81004, 13 mai 2026, RG 26/00404
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00404 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIPS N.A.C. : 78F AFFAIRE : [E] [N] / DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. Gérémie Blanc, Président GREFF
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00404
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00404
N° RG 26/00404 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPZE du 07 Mai 2026 N° RG 26/00404 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPZE Minute N° 2026/0384 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Mai 2026 ----------------------------------------- [Z] [U] [W] [G] C/ [O] [H] [Q] [B] [V] [R] -----------------------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00404
TJ 14118, 5 mai 2026, RG 26/00404
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 05 Mai 2026 N° RG 26/00404 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWUN N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj62160 n° 26/00404
TJ 62160, 4 mai 2026, RG 26/00404
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00404 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QTU Minute : ORDONNANCE Du : 04 Mai 2026 E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT C/ M. [O] [G] Copie certifiée confo
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00404
TJ 78646, 4 mai 2026, RG 26/00404
Pôle social - N° RG 26/00404 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3NQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - [F] [G] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HO
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00404
TJ 78646, 30 avr. 2026, RG 26/00404
Pôle social - N° RG 26/00404 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3NQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - [G] [K] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00404
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 26/00404
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 30 Av
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00404
TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00404
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00404 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00404
TJ 77288, 9 avr. 2026, RG 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJTF Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/04/2026 Madame [Q] [Y] C/ Monsieur [C] [O] [E] Copie exécutoire dé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00404
TJ 76351, 7 avr. 2026, RG 26/00404
N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFGB Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 07 Avril 2026 Décision du 07 Avril 2026 à 12h15 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00404
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00404
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00404
TJ 31555, 20 mars 2026, RG 26/00404
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00404 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAD3 Le 20 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00404
TJ 13055, 18 mars 2026, RG 26/00404
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00404 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00404
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Mme [S] [X] [N] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00404 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZLH N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 10 mars 2026 (Articles 385, 394
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00404
TJ 31555, 27 févr. 2026, RG 26/00404
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00404 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6C3 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolong
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