Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00199
TJ 80021, 8 juin 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens N° RG 26/00199 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWOQ Minute n° : JUGEMENT DU 08 Juin 2026 [N], [K], [C] [U] C/ [I] [Z] Expédition délivrée le 08 Juin 2026 M [U] Mme [Z] Préfecture Exécutoire délivrée le
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj72181 n° 26/00199
TJ 72181, 5 juin 2026, RG 26/00199
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 05 juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3GU AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [R] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 05 juin 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 1],
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tj Prononce le divorce accepté tj40088 n° 26/00199
TJ 40088, 4 juin 2026, RG 26/00199
AFFAIRE : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJNH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00199
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00199
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00199 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OGO JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Jui
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ca other ca_metz n° 26/00199
CA Metz, 4 juin 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQEQ RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01278 Monsieur [O] [F] [Adress
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00199
TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00199
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWL5 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [B] [C], [Y] [S] [Q] [R] épouse [C] C/ S.A.R.L. [L], S.A.R.L. D.M PARISIEN, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualité d’ass
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tj Accorde une provision tj49007 n° 26/00199
TJ 49007, 28 mai 2026, RG 26/00199
LE 28 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/199 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPT O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00199
TJ 28085, 22 mai 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00199 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G34O Minute : Patient : M. [J] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00199
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC57 MINUTE N° : Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 c/ [G] [D] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samira BERRAH-GUYARD COU
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj38544 n° 26/00199
TJ 38544, 19 mai 2026, RG 26/00199
COUR D’APPEL DE GRENOBLE Annexe Tribunal Judiciaire Pôle Social 18-20 Rue du 11 Novembre 38209 VIENNE cedex N° RG 26/00199 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DT6W 88A Minute n° INCOMPETENCE TERRITORIALE Du : 19 mai 2026 cc délivrées le : à : Mme [E] [M] CPAM DE L’ISÈRE ORDONNANCE
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tj Renvoi à la mise en état tj30007 n° 26/00199
TJ 30007, 19 mai 2026, RG 26/00199
ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZFN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIERE CHAMBRE CIVILE DEMANDEUR Mme [E] [S] demeurant 978 Chemin de Malbosc - 30140 MIALET représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au bar
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 26/00199
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MAI 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVT5 Code NAC : 54G AFFAIRE : [K] [P], [N] [P] C/ S.A.S. AERYS, S.A.S. SOL PROGRES DEMANDEURS Madame [K] [P], née le 30 Avril 1969 à [Localité 1] (74), demeurant [Adresse 1], représenté
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tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/00199
TJ 17300, 18 mai 2026, RG 26/00199
Jugement n° 26/10046 du 18 Mai 2026 R.G. N° N° RG 26/00199 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FSPU [Z] [V] [U] [L] épouse [N] [H] [B] [N] Copie délivrée le : A Me Muriel ARSICAUD-TIRBOIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 41 1 CE Me Virginie COUILLANDEAU, avocat au
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 26/00199
TJ 74010, 18 mai 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1 Référés ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DOSSIER : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDAT DEMANDEURS - Monsieur [C], [Q], [U] [H] né le 09 Mars 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - Madame [B], [M] [H] née le 04 Août
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 26/00199
TJ 30189, 18 mai 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNC6 S.C.I. LA BOHEMIENNE C/ [W] [Y] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LA BOHEMIENNE in
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00199
TJ 33063, 15 mai 2026, RG 26/00199
Du 15 mai 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ODT [A] [T] C/ [U] [V] - Expéditions délivrées à Avocat + déf. - FE délivrée à Me N. MUNCK Le 15/05/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00199
TJ 34032, 12 mai 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37P3 N° Minute : 26/300 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [N] [K] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 34032-2025-004306 du 27/11/2025 accordée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00199
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00199
ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UL7 AFFAIRE : [V] [Z] [M], [Q] [P] [X] veuve [M], [E] [C] [B] [Y], [W] [M] C/ S.A.S. PART-DIEU MARKET, [T] [S] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00199
CA Montpellier, 29 avr. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2J O R D O N N A N C E N° 2026 - 203 du 29 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00199
TJ 98735, 29 avr. 2026, RG 26/00199
Expéditions délivrées le 29/04/2026 à [N] [G], [V] [C] Copies exécutoires délivrées le 29/04/2026 à [N] [G], [V] [C] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1] AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 269 DU : 29 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB36-W-B
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