Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj42218 n° 26/00307
TJ 42218, 10 juin 2026, RG 26/00307
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00307 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JINU ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE Le 10 Juin 2026 ; Nous, Patrick JOULAIN, vice-préside
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj51454 n° 26/00307
TJ 51454, 8 juin 2026, RG 26/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIP2 Nature affaire : 50A [I] [M] C/ [B] [D] République française Au nom du peuple français ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 JUIN 2026 ENTRE : Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maîtr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00307
TJ 37261, 4 juin 2026, RG 26/00307
MINUTE N° : JUGEMENT DU 04 Juin 2026 N° RC 26/00307 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ET : [X] [O] [T] [G] épouse [O] Débats à l'audience du 06 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme à Me
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00307
TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00307
N° RG 26/00307 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PL MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00307 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PL NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPRO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00307
TJ 87085, 1 juin 2026, RG 26/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00307 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWMV Ordonnance du 01 Juin 2026 à 13 h 40 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 26/00307
TJ 73011, 28 mai 2026, RG 26/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00307 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C57C Minute : JUGEMENT DU : 28/05/2026 S.D.C. LES BALCONS DU SOLEIL II, représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE C/ [N] [F]
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ca other ca_rennes n° 26/00307
CA Rennes, 23 mai 2026, RG 26/00307
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/212 N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne DESPORT, présidente de chambre à la cour
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tj Accorde une provision tj13055 n° 26/00307
TJ 13055, 22 mai 2026, RG 26/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00307 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MKA PARTIES : DEMANDERE
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ca irrecevabilite ca_besancon n° 26/00307
CA Besancon, 21 mai 2026, RG 26/00307
COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° de rôle : N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAJB Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 16 décembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BELFORT Code affaire : 97J
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00307
TJ 10387, 21 mai 2026, RG 26/00307
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 21 mai 2026. Le magistrat
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00307
TJ 06069, 20 mai 2026, RG 26/00307
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CCC et 1 CCFE Me DUVAL + 1 CC Me BENSA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE [F] [Q] c/ Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES, S.A. AXA FRANCE IARD DÉCISION N° : 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00307
TJ 51454, 13 mai 2026, RG 26/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMGE MINUTE : 26/127 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciair
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ca other ca_paris n° 26/00307
CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/00307
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (n°307, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00307 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFRX Décision déférée à la Cou
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj01053 n° 26/00307
TJ 01053, 11 mai 2026, RG 26/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00303 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMSH N° Minute : 26/00251 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00307
TJ 69264, 7 mai 2026, RG 26/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX AFFAIRE N° RG 26/00307 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7OL N° MINUTE : COMPOSITION DU TRIBUNAL Romuald DI NOTO, Président, Juge de l'exécution. Assistée de Tiphaine BONNEAU cadre greffier, DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00307
TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00307
DOSSIER : N° RG 26/00307 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMJJ Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à Mme [X] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 06 Mai 2026 PAR Sabine CORVAISIER, p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00307
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MSZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. FELLONI-GONDRE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00307
TJ 49007, 14 avr. 2026, RG 26/00307
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00307 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ26 Minute : 26/00307 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Mme [M]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00307
TJ 63113, 10 avr. 2026, RG 26/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRTD MINUTE : 26/178 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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ca other ca_toulouse n° 26/00307
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 26/00307
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/309 N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril à 15h Nous V. FUCHEZ, conseillère magistrat déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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