Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00299
TJ 67482, 10 juin 2026, RG 26/00299
N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFCR PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00490 N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFCR Copie : - aux parties en LRAR URSSAF D’ALSACE [X] + FE Monsieur [A] [P] [X] - avocat ([X] + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le
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ca other ca_montpellier n° 26/00299
CA Montpellier, 9 juin 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCA4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 305 du 09 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00299
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00299
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 29 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 20 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DAD PARTIES EN CAUSE partie demanderesse [Z] [U], comparante en personne [Adresse 1] [Localité 1] assistée
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ca other ca_rennes n° 26/00299
CA Rennes, 28 mai 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/67 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00299
TJ 34172, 27 mai 2026, RG 26/00299
DOSSIER : N° RG 26/00299 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLYS Copie exécutoire à Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 27 Mai 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-
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tj Accorde une provision tj33063 n° 26/00299
TJ 33063, 22 mai 2026, RG 26/00299
Du 22 mai 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00299 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PQ4 [P] [L], [S] [B] épouse [L] C/ [W] [K] - Expéditions délivrées à M. [W] [K] - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00299
TJ 94028, 21 mai 2026, RG 26/00299
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTTU CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV ST-MAUR MARNE MOULIN C/SMA SA ès qualité d’assureur RC de la SAS FRANKI FONDATION, S.A.R.L. HR BATIMENT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de HR BAT
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00299
TJ 10387, 20 mai 2026, RG 26/00299
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 20 mai 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00299
TJ 06069, 20 mai 2026, RG 26/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00299 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZEM Madame [Y] [X] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/303 Devant nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00299
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00299
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WVE AFFAIRE : [L] [Y] C/ SOCIETE [N] [M] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : D
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tj Prononce l'adoption simple tj74010 n° 26/00299
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00299
Grosse délivrée le Minute n° : 26/ Expédition délivrée le CNA le JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCM4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1] REQUÉRANT : M. [R] [U] [A] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00299
TJ 33063, 11 mai 2026, RG 26/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute N° RG 26/00299 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KQN 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 11/05/2026 à Me Stéphanie FOUGERAS COPIE délivrée le 11/05/2026 à Rendue le ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Ap
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 26/00299
TJ 30189, 11 mai 2026, RG 26/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00299 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN56 S.A. UN TOIT POUR TOUS C/ [F] [B] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. UN TOIT POUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00299
TJ 01053, 11 mai 2026, RG 26/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00299 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMPR N° Minute : 26/00247 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Renvoi à une autre audience tj59350 n° 26/00299
TJ 59350, 5 mai 2026, RG 26/00299
Tribunal judiciaire de Lille Pôle civil Ordonnance faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur rendue le 5 mai 2026 Madame Marie-Hélène Tostain, magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant selon la procédure accélérée au fond ; Vu la procédure porta
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00299
TJ 77284, 4 mai 2026, RG 26/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 04 mai 2026 Affaire :N° RG 26/00299 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL6A N° de minute : 26/52 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
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ca other ca_paris n° 26/00299
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/00299
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°299, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00299 - N° Portalis 35L7
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00299
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00299
N° RG 26/00299 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3P7 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00299 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3P7 NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00299
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00299
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4STP Minute : 2026/ Etablissement public SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 26/00299
TJ 56260, 7 avr. 2026, RG 26/00299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00299 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7MU MINUTE N° 26/17 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Vivi
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