Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06629
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/06629
4ème Chambre ARRÊT N°168 N° RG 24/06629 N° Portalis DBVL-V-B7I-VOJF (Réf 1ère instance : 19/01120) S.A.S. BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDI VIDUELLES ([Localité 1] [D]) C/ M. [U] [A] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 24/06863
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/06863
4ème Chambre ARRÊT N°169 N° RG 24/06863 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPSL (Réf 1ère instance : J202400006) S.A.S. [P] [R] C/ S.A.R.L. FAUN S.A.R.L. JD SOLS S.E.L.A.R.L. MJ CORP Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LIVORY - Me [Localité 1] -
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ca other ca_rennes n° 25/00240
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 25/00240
4ème Chambre ARRÊT N°170 N° RG 25/00240 N° Portalis DBVL-V-B7J-VRFN (Réf 1ère instance : 24/01221) SMABTP JUVAM [Y] SARL C/ Mme [G] [J] épouse [X] M. [N] [X] Mme [K] [X] Mme [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITT
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ca other ca_rennes n° 25/06423
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 25/06423
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°90 N° RG 25/06423 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WG4G (Réf 1ère instance : 23/02113) Mme [P] [Z] C/ Mme [I] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me GARNIER Copie cer
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ca other ca_rennes n° 23/02905
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/02905
5ème Chambre ARRÊT N° 147 N° RG 23/02905 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYPG (Réf 1ère instance : 22/00775) S.C.I. [M] C/ M. [V] [I] S.A.S. LYVET-DISTRIBUTION Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ca other ca_rennes n° 23/03348
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/03348
5ème Chambre ARRÊT N° 145 N° RG 23/03348 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2QR (Réf 1ère instance : 1122000486) M. [U] [J] C/ S.C.I. DU PUITS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copi
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ca other ca_rennes n° 23/03897
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/03897
5ème Chambre ARRÊT N° 148 N° RG 23/03897 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4NG (Réf 1ère instance : 21/01402) MMA IARD SA C/ Mme [E] [P] [Z] [C] épouse [K] CPAM DU FINISTERE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ca other ca_rennes n° 23/03984
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/03984
5ème Chambre ARRÊT N° 149 N° RG 23/03984 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4XZ (Réf 1ère instance : 19/05697) M. [Y] [W] Mme [I] [M] épouse [W] C/ S.A. CREDIT LYONNAIS Société CACI NON VIE Société CACI NON LIFE Confirme la décision déférée dans toutes ses disp
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00471
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025 Date de la saisine : 16 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 19 SE
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00472
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 26/00472
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Chambre Prud'homale N° RG 26/00472 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025 Date de la saisine : 16 Janvier 2026 Date de la décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 26/00367
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/263 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPCI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00006
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 25/00006
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2026/7 N° de dossier : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBA2 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 17 Juin 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier pr
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ca other ca_rennes n° 25/00007
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 25/00007
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2026/8 N° de dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDDX O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 17 Juin 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier pr
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ca other ca_rennes n° 23/05058
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/05058
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05058 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBWO [S] [P] C/ SARL [Localité 1] CPAM [Localité 2] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRA
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ca other ca_rennes n° 23/05312
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/05312
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05312 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UC3Q SAS [1] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 23/05806
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/05806
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05806 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFJB [I] [K] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 23/06042
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/06042
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06042 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGMA SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/06446
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/06446
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJZO CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ SASU [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 23/06468
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/06468
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06468 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIEA [D] [M] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/06544
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 23/06544
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06544 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIRG CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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