Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/20461
CA Paris, 24 juin 2026, RG 21/20461
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWYV Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/03847
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/03847
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 juin 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03847 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKAK Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/06000
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/06000
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06000 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQMD Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/14205
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/14205
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH3X Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/14357
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/14357
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14357 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIHQ Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/17921
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/17921
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSJ3 Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/19764
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/19764
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19764 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXTS Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/01772
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/01772
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01772 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHABY Décision
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ca other ca_paris n° 23/05314
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/05314
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n°2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05314 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKGY Décision
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ca other ca_paris n° 23/07145
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/07145
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07145 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPGE Décision d
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ca other ca_paris n° 23/11915
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/11915
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° / 2026 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11915 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5NQ Décision
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ca other ca_paris n° 24/04430
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/04430
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04430 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBFC Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/08821
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/08821
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08821 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2024 - tribun
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ca other ca_paris n° 24/09358
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/09358
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09358 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOZY Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2024 - tribun
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ca other ca_paris n° 24/09556
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/09556
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPKV Décision
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ca other ca_paris n° 24/09588
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/09588
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09588 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPPF Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2024 - tribun
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ca other ca_paris n° 24/10655
CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/10655
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10655 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSNP Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/10812
CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/10812
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10812 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS35 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/10966
CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/10966
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10966 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTJ4 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/11062
CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/11062
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTS6 Décision déférée à
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