Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03614
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03614
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03614 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03618
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03618
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 23/05288
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/05288
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBDD Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/06199
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/06199
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06199 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIHJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/07862
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/07862
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 34 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07862 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLOX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre
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ca other ca_paris n° 26/00585
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00585
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 36 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00585 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT6H Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 20
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ca other ca_paris n° 26/01084
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/01084
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 37/2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01084 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXFW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2
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ca renvoi ca_paris n° 26/01157
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/01157
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 38 /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01157 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février
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ca other ca_paris n° 26/01317
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/01317
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 39/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01317 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZIC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Février 20
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ca other ca_paris n° 26/00417
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00417
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°417, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00417 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMEL Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/00421
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00421
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°421, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00421 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMIX Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/00422
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°422, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMJV Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/00423
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00423
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°423, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00423 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMLK Décision déférée à la Cour : O
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00426
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00426
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°426, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMQJ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/00207
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00207
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 - Déféré (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM63F Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Septembre
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ca other ca_paris n° 22/04414
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/04414
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 JUIN 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04414 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR7Z Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/06854
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/06854
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 JUIN 2026 (N°2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06854 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC7J Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/07055
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/07055
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD52 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil
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ca other ca_paris n° 22/07092
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/07092
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07092 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 - Conseil
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ca other ca_paris n° 22/07117
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/07117
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEGE Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil
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