Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07012
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/07012 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRSO AFFAIRE : E.U.R.L. PRO [K] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... S.E.L.A.R.L.. SELARL JSA Décision déférée à la cou
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ca other ca_versailles n° 25/07029
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07029
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/07029 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRTT AFFAIRE : S.C.I. LOCABOX 2 C/ S.A.S. INVESTCORP HOLDING, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. S.A. MMA IARD, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT
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ca other ca_versailles n° 25/07090
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07090
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/07090 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRXZ Du 30 JUIN 2026 Copies délivrées le : à : [Y] [N] Mme [C] [S] [C] [Q] [B] [K] [Adresse 1] ccc ORDONNANCE LE
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ca other ca_versailles n° 25/07130
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07130
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/07130 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR2M AFFAIRE : S.A.S. TERRA NOVA ENGINEERING AND BUSINESS SOLUTIONS C/ SELARL JSA LE PROCUREUR GENERAL ... Dé
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ca other ca_versailles n° 25/07305
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07305
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/07305 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSIR AFFAIRE : S.A.S. COST IMMOBILIER GESTION C/ S.C..P. BTSG ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 25/07655
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07655
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/07655 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTNB AFFAIRE : S.A.S. [H] C/ [G] [K] [C] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [H]
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ca other ca_versailles n° 26/00006
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/00006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00006 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTQ5 AFFAIRE : S.A.S. [R] [B] CONTACT CENTER C/ [A] [Y] [Z] [L] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à
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ca other ca_versailles n° 26/00668
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/00668
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00668 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVIR AFFAIRE : [C] [U] C/ URSSAF ILE-DE-FRANCE ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca annulation ca_versailles n° 26/00694
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/00694
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00694 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVKR AFFAIRE : S.A.S. [L] C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ... LE PROCUREUR GENERAL
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ca other ca_versailles n° 26/00701
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/00701
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00701 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVK7 AFFAIRE : Société AGLM IMMO ... C/ Association AGS CGEA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 26/00713
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/00713
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00713 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVL6 AFFAIRE : S.A.S. [U] [Localité 1] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2
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ca other ca_versailles n° 26/01620
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/01620
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/01620 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX5K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026 Date de saisine : 24 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye
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ca other ca_versailles n° 26/03061
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/03061
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03061 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3GI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03699
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/03699
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/03699 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5AG Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2026 Date de saisine : 04 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la d
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/03700
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/03700
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/03700 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5AI Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure accélérée au fond Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2026 Date de saisine : 31 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04220
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/04220
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04220 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6LY Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2026 Date de saisine : 26 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca other ca_versailles n° 26/04275
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/04275
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04275 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6QM Du 30 JUIN 2026 ORDONNANCE LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT,
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ca other ca_versailles n° 26/04279
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/04279
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04279 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6QW Du 30 JUIN 2026 ORDONNANCE LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT,
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ca other ca_versailles n° 24/02681
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 24/02681
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 24/02681 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP43 AFFAIRE : [W] [V] C/ Société SCIC [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2023
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ca other ca_versailles n° 24/03327
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 24/03327
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 90Z Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 24/03327 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRYB AFFAIRE : [K] [E] C/ Madame la COMPTABLE PUBLIQUE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 a
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