Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 6403 n° 2026001609
T. com. 6403, 30 juin 2026, n° 2026001609
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001609 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 30/06/2026 et même composition pour le délibéré. Monsieur O. OURNAC: PRESIDENTMonsieur L. BOURGUIGNON: JUGESMonsieur K.HOCHMAN: JUGESMonsieur J.
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tcom 6403 n° 2026001652
T. com. 6403, 30 juin 2026, n° 2026001652
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001652 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 30/06/2026
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tcom 5910 n° 2021005379
T. com. 5910, 30 juin 2026, n° 2021005379
. LD JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, M. Robert TERRAS et Mme Estelle MARAT Juges, Maître Elisa PROT Greffier, Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 30 juin 2026 par M. Thierry DEFFRENNES, Président de Cha
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tcom 5402 n° 2026000473
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000473
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 30/06/2026 : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 20/01/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SAS NOVIGA [Adresse 1] RCS B 8
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tcom 5402 n° 2026000479
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000479
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS [Adresse 1] [A
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tcom 5402 n° 2026000510
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000510
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Monsieur [F] [U] [Adresse 1] RCS A 830124145 (202
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tcom 5402 n° 2026000169
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000169
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 30/06/2026 : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 06/01/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SARL DECO INTERIEUR [Adresse 1
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tcom 5402 n° 2026000167
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000167
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 30/06/2026 : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 06/01/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SAS MYOTEC NANCY [Adresse 1] R
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tcom 5402 n° 2026000477
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000477
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 30/06/2026 : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 20/01/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SARL FA'BIO [Adresse 1] [Local
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tcom 5402 n° 2026000269
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000269
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 30/06/2026 : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 13/01/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : SARL [Adresse 1] PETITS PIEDS
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tcom 5402 n° 2026000101
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000101
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS ID AGENCEMENT
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tcom 5402 n° 2026000095
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000095
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS DIFANIM [Adres
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tcom 5402 n° 2025003453
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025003453
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée N.A RENOVATION [Lo
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tcom 5402 n° 2025003467
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025003467
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : [B] [C] [Q] [G] [Adresse 1] RCS A 502403918 (2008
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tcom 5402 n° 2025003448
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025003448
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée METROPOLE MG CON
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tcom 5402 n° 2025003464
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025003464
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée FRANCISOL [Adresse
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tcom 5402 n° 2025003203
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025003203
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Monsieur [F] [L] ([N]) [Adresse 1] RCS A 90166658
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tcom 5402 n° 2025003459
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025003459
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B
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tcom 5402 n° 2025003466
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025003466
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Adr
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tcom 5402 n° 2025003355
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025003355
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 30/06/2026 : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 17/06/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : Sàrl CHEVAL [Adresse 1] RCS B
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