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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00108

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU5I JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [I] [Q] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456327cdc6046d477ed427
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 26/00108

    TJ 76351, 30 juin 2026, RG 26/00108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a442a1dcdc6046d47615fcc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00108

    TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00108 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXQ3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juin 2026 S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE C/ [M] expédition délivrée le 29 Juin 2026 Préfect

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d0f3cdc6046d4742bc3c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00108

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00108

    N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2Z3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2Z3 LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec509cdc6046d47eb46b6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00108

    TJ 74281, 23 juin 2026, RG 26/00108

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2026 N° RG 26/00108 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ54 Prés

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00108

    TJ 49007, 18 juin 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00108 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGWH JUGEMENT du 18 Juin 2026 Minute n° 26/00655 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [C] [M] Le Copie conforme + copie exécutoire - ALH Copie conforme - Préfecture

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00108

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00108 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7BA AFFAIRE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HAUT-SAVOYARDE DE LOCATION DE LOGEMENTS / [P] [K], [F] [G] MINUTE N° : 26/00361 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485baf93c619cd1f4a4d15
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00108

    TJ 34032, 16 juin 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E364C MINUTE N°2026/ 392 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Juin 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [O] [U] Copie délivrée à Monsieur [O] [U] prefecture

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3593efcdc6046d47fa0a7a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 26/00108

    TJ 86194, 10 juin 2026, RG 26/00108

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00108 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G737 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 10 Juin 2026 DEMANDERESSES : LE : Copie simple à : -Me PASCOT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE [Etablissemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d66dcdc6046d47ded75d
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj45234 n° 26/00108

    TJ 45234, 9 juin 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE RAPPORT D’IRRECEVABILITÉ 09 Juin 2026 Affaire : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ5T DEMANDEUR : M. [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant Comme Conseil Maître LARUELLE, Avocat au barreau d’ORLEANS. DEFENDERESSE : Caisse CPAM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c01c9cdc6046d470e3948
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00108

    TJ 54395, 9 juin 2026, RG 26/00108

    DU : 09 Juin 2026 RG : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZ5Z AFFAIRE : [J] [S] [M], [C] [D], [H] [W] C/ [K] [B], [P], [F] [R], [Q] [L], [N] [X] n°512020918 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du neuf Juin deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a288078cdc6046d47c22568
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00108

    TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 26/00108 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ4A BDF N° : 000325022277 Nac : 48B JUGEMENT Du : 04 Juin 2026 [U] [T] [L] C/ CA CONSUMER FINANCE expédition exécutoire délivrée le à e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2870fccdc6046d47c0fabe
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj56260 n° 26/00108

    TJ 56260, 4 juin 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 04 Juin 2026 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6Y2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE S.A.S. SOCOMETAL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2727cecdc6046d47a3cf12
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00108

    TJ 49007, 4 juin 2026, RG 26/00108

    LE 04 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00108 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHUQ O R D O N N A N C E ---------- Le QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232d87cdc6046d474e01d8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40088 n° 26/00108

    TJ 40088, 2 juin 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKFA CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 02 Juin 2026 ENTRE : Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61098d84f14adac9f02fa4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00108

    TJ 69264, 29 mai 2026, RG 26/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00108 N° Portalis DB2I-W-B7K-C65Y Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [D] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 24 mars 2026, le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35ac0acdc6046d47fbaab4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00108

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00108

    MINUTE N° 26/00208 DOSSIER : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTG3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f592cdc6046d476a9698
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 26/00108

    TJ 56260, 28 mai 2026, RG 26/00108

    N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7AI MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, sis [Adresse 1] représenté par Madame [R] [F], munie d'un mandat écrit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dee02cdc6046d47c18b9f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/00108

    TJ 59606, 26 mai 2026, RG 26/00108

    N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7B5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7B5 Code NAC : 5BA Nature particulière : 0A LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [Adresse 1], dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7933cdc6046d471b5d91
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 26/00108

    TJ 73065, 26 mai 2026, RG 26/00108

    DOSSIER N° RG 26/00108 N° Portalis DB2P-W-B7K-E65R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160cf7cdc6046d47085800

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1