Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03722
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03722 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03723
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03723
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03723 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03724
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03724 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03725
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03725
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03725 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03726
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03726
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03726 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03727
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03727
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03727 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03729
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03729 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03730
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03730 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03732
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03732
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03732 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03733
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03723 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03735
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03735
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03735 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03736
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03736
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03736 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03737
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03737
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03737 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03738
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03738 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 24/02461
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/02461
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (N°2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKXQ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 25/00489
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/00489
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00489 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVAH Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 25/00490
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/00490
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00490 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVAN Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 25/00492
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/00492
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00492 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVAX Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04292
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/04292
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (N°2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04292 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRJO Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/06855
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/06855
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (N°2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06855 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC7L Décision déférée à l
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