Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 25/02846
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/02846
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 57 /2026 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ7L Décision d
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ca annulation ca_paris n° 25/02847
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/02847
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 58 /2026 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02847 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ7M Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/05373
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/05373
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 23/05373 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2023 Date de saisine : 27 Mars 2023 Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile
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ca other ca_paris n° 25/19500
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/19500
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 25/19500 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK5C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2025 Date de saisine : 01 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p
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ca other ca_paris n° 26/01284
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/01284
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01284 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTJT Décision
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ca other ca_paris n° 26/03465
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03465
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03465 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZS7 Décision
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ca other ca_paris n° 26/00189
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00189
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5D3 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Recours entre constructeurs Décision attaquée : n° 2023027119 rendue p
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ca other ca_paris n° 26/06310
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/06310
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: N° RG 26/06310 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2026 Date de saisine : 15 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Dema
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ca other ca_paris n° 25/09611
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/09611
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09611 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOGM Décision
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ca other ca_paris n° 26/05333
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/05333
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05333 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7HJ Décisio
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ca other ca_paris n° 26/09216
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/09216
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2026 (n° / 2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/09216 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKP6 Dé
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ca other ca_paris n° 26/02633
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/02633
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JUILLET 2026 (n° / 2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02633 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXLK Décision
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ca other ca_paris n° 24/05146
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/05146
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDG5 Décisi
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ca other ca_paris n° 24/06927
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/06927
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JUILLET 2026 (n° / 2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06927 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIBX Décision dé
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ca other ca_paris n° 26/03517
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03517
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZW5 Décision
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ca other ca_paris n° 25/16237
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/16237
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16237 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBLJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 2022 rendu pa
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ca other ca_paris n° 23/00618
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/00618
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00618 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG77E Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/00619
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/00619
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00619 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG77G Décision dé
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ca other ca_paris n° 23/00627
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/00627
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00627 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG772 Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/02203
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/02203
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02203 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLCP Décision déférée à la Cour :
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