Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tcom 8201 n° 2026004083
T. com. 8201, 9 juill. 2026, n° 2026004083
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE du 09/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004083 2026000618 SARL [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/09032 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour
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tcom 7802 n° 2026F00667
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00667
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00667 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SEP DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant lég
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tcom 7802 n° 2026F00657
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00657
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00657 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre M. [K] [G] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
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tcom 7802 n° 2026F00660
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00660
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00660 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SENECODAN DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représent
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tcom 7802 n° 2026F00665
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00665
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00665 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SM PRO DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
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tcom 7802 n° 2026F00646
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00646
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00646 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARLU ATELIER DE CONCEPTION DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de
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tcom 7802 n° 2026F00668
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00668
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00668 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SAS OTS DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représenta
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tcom 7802 n° 2026F00654
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00654
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00654 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS GENC BATIMENT INDUSTRIE DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de
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tcom 7802 n° 2026F00671
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00671
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00671 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL ISOTHERME+ DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représ
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tcom 7802 n° 2026F00659
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00659 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL MH. [N] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représenta
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tcom 7802 n° 2026F00669
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00669
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00669 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARLU FLORYA CONSTRUCTION DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de
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tcom 7802 n° 2026F00662
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00662
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00662 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL SJE BÂTIMENT DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne
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tcom 7802 n° 2026F00670
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00670
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00670 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS Singh Construction DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son
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tcom 7802 n° 2026F00599
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00599 DEMANDEUR SARL MARTH RENOV Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non comparante DÉFENDEUR SAS AVENIR PROJETS HABITAT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Repré
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tcom 7802 n° 2026F00656
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00656
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00656 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, société d'avocats, en
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tcom 7802 n° 2026F00645
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00645
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00645 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, société d'avocats, en
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tcom 7802 n° 2026F00661
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00661
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00661 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS BI RENOV DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représent
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tcom 7802 n° 2026F00663
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00663
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00663 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS FRANCE RENOV DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son repré
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tcom 7802 n° 2026F00666
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00666
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00666 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS JST PRO DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentan
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tcom 7802 n° 2026F00644
T. com. 7802, 9 juill. 2026, n° 2026F00644
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00644 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre société Macik DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représen
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