Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06976
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06976
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLY2 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 26/03873
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03873
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03873 - N° Por
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/07426
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/07426
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE7J Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel contr
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ca other ca_paris n° 23/12749
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/12749
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12749 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIASA Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/17081
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/17081
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 245, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17081 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDYZ Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/00477
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00477
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°477/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00477 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPWD Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/07034
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07034
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAIS délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07034 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMEW Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 24/06987
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06987
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06987 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL32 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 25/09220
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/09220
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/09220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM6U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025 Date de saisine : 30 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décis
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ca other ca_paris n° 23/07237
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07237
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPUA Décision déférée à la Cour : J
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00481
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00481
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°481, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNP5N Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/03888
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03888
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03888 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 23/06219
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/06219
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 9 JUILLET2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06219 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIMB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2023 - Con
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ca other ca_paris n° 26/03843
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03843
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03843 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2VL Décisio
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ca other ca_paris n° 25/04060
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/04060
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04060 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5IQ Décision déférée à la cour : Jugement du 12 février 2025-Juge
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/18757
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/18757
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18757 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMISD Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2025-Jug
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ca other ca_paris n° 25/18660
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/18660
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 248, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18660 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJU Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/00786
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00786
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DE DESISTEMENT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00786 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBEU Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/14126
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/14126
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 123/2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14126 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL26L Décision
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ca other ca_paris n° 26/03891
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03891
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03891 - N° Portalis
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