Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15773
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/15773
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 222 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15773 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL76K Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/09299
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/09299
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09299 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUDD Décision déférée à la cour : jugement du 06 octobre 2022 - c
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ca other ca_paris n° 25/17144
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/17144
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [R] Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 231 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17144 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEAD Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/12086
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/12086
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 DE RENVOI APRES CASSATION (n° 114/2026, 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12086 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBPT Décisions déférées à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/07103
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07103
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07103 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO4N Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2023 -C
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ca other ca_paris n° 25/12522
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/12522
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/12522 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWIP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contra
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ca other ca_paris n° 23/07138
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07138
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPH6 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08654
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08654
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08654 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPXU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/16712
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16712
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCWC Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2025-Ju
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ca other ca_paris n° 25/19124
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/19124
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/19124 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJRP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en résolution formée par le client p
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ca other ca_paris n° 26/04068
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04068
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04068 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3PM Décisio
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ca other ca_paris n° 22/10190
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10190
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2ML Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/14028
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/14028
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 218 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14028 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2U3 Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/17267
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/17267
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 232 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEL7 Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/02768
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/02768
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02768 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGAO Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2021 - Trib
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ca other ca_paris n° 25/04572
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/04572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04572 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRW
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ca other ca_paris n° 24/06997
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06997
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06997 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL5F Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 23/14872
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/14872
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14872 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGSI Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/07713
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/07713
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 239, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07713 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIKO Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/05578
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/05578
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05578 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDJX Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2023 -Con
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