Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03875
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03875
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03875 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/08242
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/08242
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/08242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHLM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026 Date de saisine : 18 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension
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ca other ca_paris n° 22/09294
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/09294
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09294 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUCA Décision déférée à la cour : jugement du 16 septembre 2022 - c
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ca other ca_paris n° 22/10189
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10189
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MJ Décision déférée à la Cou
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03916
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03916
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03916 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM25G Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 décembre 2025-Jug
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ca other ca_paris n° 22/10188
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10188
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10188 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MH Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/06994
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06994
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL44 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/00220
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/00220
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCBG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 septembre
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ca other ca_paris n° 26/03876
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03876
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03876 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNFY Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d
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ca other ca_paris n° 26/02091
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/02091
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 Sur compétence (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02091 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du
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ca other ca_paris n° 24/06981
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06981
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06981 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZ6 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/08541
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08541
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [F] [Q] [P], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 c/ S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.C.P. [2] - Prise en la personne de Me [M] [G] - en sa
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ca other ca_paris n° 24/19211
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/19211
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 215 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19211 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4U Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/16620
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16620
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCMS Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08550
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08550
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08550 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPB7 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/13910
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/13910
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13910 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2KO Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/02382
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/02382
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n°91, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02382 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBZW Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/11546
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/11546
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11546 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4IR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2023 - Tr
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ca renvoi ca_paris n° 25/10598
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/10598
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/10598 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRFR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autr
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ca other ca_paris n° 25/13321
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/13321
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13321 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYXD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2025-Juge
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