Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07228
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07228
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07228 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPS3 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 26/02719
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/02719
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02719 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXTX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contra
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ca other ca_paris n° 24/06986
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06986
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06986 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3S Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 25/00513
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/00513
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSXR Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2024-Ju
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ca other ca_paris n° 25/04156
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/04156
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04156 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5RV Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00401
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00401
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00401 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HA Décision déférée à la cour : jugement du 15 décembre 2022 -
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ca other ca_paris n° 25/19575
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/19575
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 25/19575 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLDY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025 Date de saisine : 02 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation d
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ca other ca_paris n° 23/07205
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07205
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07205 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPNV Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 -C
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ca other ca_paris n° 22/20138
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/20138
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 89, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYVS Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022-Tribuna
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ca other ca_paris n° 26/03630
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03630
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03630 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2AQ Décisio
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ca other ca_paris n° 26/01183
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/01183
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01183 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7L Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/00463
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00463
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00463 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6VE Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement Jugemen
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ca other ca_paris n° 25/19644
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/19644
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 124/2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19644 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLMV Décision
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ca other ca_paris n° 26/03877
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03877
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03877 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03895
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03895
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 23/00493
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00493
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° 90, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4NM Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/06979
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06979
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06979 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZP Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/04397
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/04397
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3TX Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/00209
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/00209
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4XT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 juillet 20
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ca other ca_paris n° 23/07193
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07193
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPM2 Décision déférée à la Cour : J
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