Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03972
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03972 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03964
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03964 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03960
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03960
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03960 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03945
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03945
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03945 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03968
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03968 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03959
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03959
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03959 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03948
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03948 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00492
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/00492
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (n°492/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00492 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/03955
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03955 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03970
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03970 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03966
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03966
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03966 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03961
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03961 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/10389
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/10389
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10389 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNVQ
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ca other ca_paris n° 26/03947
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03940
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03940
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03940 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/10390
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/10390
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10390 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNVT
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ca other ca_paris n° 26/03938
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03938 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/10901
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/10901
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 JUILLET 2026 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° / 2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 2
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ca other ca_paris n° 26/03388
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03388
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 JUILLET 2026 (n° / 2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03388 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZMH Décisi
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ca other ca_paris n° 26/03937
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03937
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03937 - N° Portali
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