Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51108 n° 25/00033
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/00033
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBY7-W-B7J-ET5U Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51108 n° 25/03242
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/03242
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/03242 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3IT Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce accepté tj51108 n° 23/03450
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 23/03450
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 23/03450 - N° Portalis DBY7-W-B7H-ELGY Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51108 n° 25/02108
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/02108
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/02108 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXVC Art. 1107 CPC - Demande
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02533
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/02533
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/02533 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EY6F Demande en partage, ou
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51108 n° 25/01483
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/01483
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/01483 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXAX Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce accepté tj51108 n° 25/01249
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/01249
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVRB Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51108 n° 25/01563
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/01563
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/01563 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXOZ Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce accepté tj51108 n° 25/00313
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/00313
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/00313 - N° Portalis DBY7-W-B7J-ETIV Art. 1107 CPC - Demande
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj51108 n° 26/01170
TJ 51108, 9 juill. 2026, RG 26/01170
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne Service Surendettement Minute n° 2026/59 AFFAIRE N° RG 26/01170 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6PY [V] [Q] [K] [R] épouse [Q] Divers créanciers à la procédure EXAMEN DE SITUATION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Tribunal J
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj51108 n° 25/03124
TJ 51108, 9 juill. 2026, RG 25/03124
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne Service Surendettement Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03124 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3I6 COMMUNE DE [Localité 1] S.A. [1] C/ [P] [S] Divers créanciers à la procédure EXAMEN DE SITUATION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj51108 n° 26/00001
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIERE Du 07 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4TC A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, Tenue le 07 Juillet 2026, pa
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj51108 n° 26/00014
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Du 07 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7MY A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, Tenue le 07 Juillet 2026
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj51108 n° 25/00032
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIERE Du 07 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E4CR A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, Tenue le 07 Juillet 2026, pa
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 25/02919
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 25/02919
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 07/07/2026 N° RG 25/02919 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2LW AFFAIRE : M. [R] [Z] C/ Mme [G] [K] épouse [Z] Le 07/07/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats 1 ce aux parties en LRAR 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/01041
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/01041
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 07/07/2026 N° RG 26/01041 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5S3 AFFAIRE : Mme [O] [G] épouse [A] C/ M. [S] [A] Le 07/07/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats 1 ce aux parties en LRAR 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRANÇ
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj51108 n° 25/00031
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 25/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 07 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00031 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E4CQ ENTRE : S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS,
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj51108 n° 26/00006
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 07 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5DU ENTRE : M. LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] r
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/00974
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/00974
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 07/07/2026 N° RG 26/00974 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5XR AFFAIRE : M. [N] [R] C/ Mme [G] [M] [A] [B] épouse [B] Le 07/07/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDO
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/01256
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/01256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 07/07/2026 N° RG 26/01256 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5ZJ AFFAIRE : Mme [U] [Q] épouse [K] C/ M. [I] [K] Le 07/07/202 1 ccc dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU
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