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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2445 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00922

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/00922

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/00922 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBAR MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be306d6da0419628dc5c5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/09113

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/09113

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/09113 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6VW MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be302d6da0419628dc5b2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07730

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/07730

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/07730 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4S4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/06790

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/06790

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/06790 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3EB MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2f9d6da0419628dc562
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/06567

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/06567

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/06567 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K223 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2f4d6da0419628dc540
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/03276

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/03276

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/03276 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEQ3 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/02921

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/02921

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02921 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEBZ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02410

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/02410

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02410 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDLP MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2e6d6da0419628dc4e7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/01668

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 26/01668

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/01668 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCI4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09419

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/09419

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/09419 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7I2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09238

    TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 24/09238

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 24/09238 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPXL MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Chris

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  • tcom 8305 n° 2026F01644

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01644

    2026F01644 - 2620900041/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ422 La SAS E-SUSHI [Localité 1] Numéro de rôle général : 2026F1644 DEBITEUR: La SAS E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8100be195da062e0d05339
  • tcom 8305 n° 2026F01320

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01320

    2026F01320 - 2620900023/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2026RJ290 La SAS NM CONSTRUCTIONS Numéro de rôle général : 2026F1320 DEFENDEUR La SAS NM CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80ec8a195da062e0cfe7cb
  • tcom 8305 n° 2026F01715

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01715

    2026F01715 - 2620900046/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Numéro de Procédure collective : 2026RJ429 Madame [T] [H] née [A] Numéro de rôle général : 2026F1715 DEBITE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80b7df195da062e0ce7bd4
  • tcom 8305 n° 2026F01666

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01666

    2026F01666 - 2620900030/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ414 La SAS SIG Numéro de rôle général : 2026F1666 DEBITEUR: La SAS SIG [Adre

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  • tcom 8305 n° 2025F00488

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2025F00488

    2025F00488 - 2620900016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2024RJ112 La SARL VALMEL Numéro de rôle général : 2025F488 DEBITEUR: La SARL VALMEL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 84

    Lire la décision → Vérifier la source 6a809a67195da062e0c9e6df
  • tcom 8305 n° 2026F01695

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01695

    2026F01695 - 2620900042/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ423 La SAS GROUPE PR Numéro de rôle général : 2026F1695 DEBITEUR: La SAS GROUPE PR [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a809a58195da062e0c9e6ac
  • tcom 8305 n° 2026F01476

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01476

    2026F01476 - 2620900014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2026RJ289 La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE Numéro de rôle général : 2026F14762026F1319 DEBITEUR: La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE [Adresse 1] Ins

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80574b195da062e0c24d61
  • tcom 8305 n° 2026F01734

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01734

    2026F01734 - 2620900034/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ417 La SARL MLC Numéro de rôle général : 2026F1734 DEBITEUR: La SARL MLC [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80377b195da062e0bf1953
  • tcom 8305 n° 2025F01677

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2025F01677

    2025F01677 - 2620900018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2024RJ420 La SARL UNI-BAIES Numéro de rôle général : 2025F1677 DEBITEUR: La SARL UNI-BAIES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le nu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a803353195da062e0beb115

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1