Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00617
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°617/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7
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ca other ca_paris n° 26/04913
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04913
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04913 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 22/09520
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/09520
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09520 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVTI Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/01350
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/01350
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° 45 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZXB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Févri
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ca other ca_paris n° 23/00094
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/00094
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00094 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4DX Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/04916
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04916
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04916 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/07322
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/07322
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/07322 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à
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ca other ca_paris n° 23/01585
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/01585
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01585 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGUZ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 23/01594
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/01594
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01594 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGX2 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 25/10763
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 25/10763
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10763 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRRC Décisi
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ca other ca_paris n° 25/01571
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 25/01571
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01571 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4VG Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 26/04922
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04922
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04922 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04932
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04932 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 22/08416
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/08416
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08416 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOKA Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/01593
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/01593
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01593 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGXY Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04927
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04927
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04927 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 22/05803
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/05803
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05803 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3SN Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/07093
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/07093
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEBX Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 - C
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ca other ca_paris n° 26/04612
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04612
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/04612 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5CZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée
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ca other ca_montpellier n° 26/03981
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/03981
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026 N° 2026 - 130 N° RG 26/03981 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REVZ [D] [A] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [G] [C] épouse [M]
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