Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01488
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/01488
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° 46 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01488 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2WW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Fév
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ca other ca_paris n° 22/05533
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/05533
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZRM Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04929
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04929 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/00619
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00619
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°619/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00619 - N° Port
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ca other ca_paris n° 26/04488
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04488
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/04488 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4YN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'a
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ca other ca_paris n° 26/04911
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04911
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04911 - N° P
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04925
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04925 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 22/10142
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/10142
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2CM Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/01147
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 24/01147
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (N°2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI72E Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/05540
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/05540
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/05540 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM72K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026 Date de saisine : 02 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04928
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04928
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04928 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 22/08418
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/08418
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOKE Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 25/05342
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 25/05342
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05342 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYRK Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 juin 2019 rend
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ca other ca_paris n° 22/07049
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/07049
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07049 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 - C
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ca other ca_paris n° 23/03280
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/03280
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03280 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUIJ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/00617
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°617/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7
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ca other ca_paris n° 26/04913
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04913
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04913 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 22/09520
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/09520
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09520 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVTI Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/01350
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/01350
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° 45 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZXB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Févri
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ca other ca_paris n° 23/00094
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/00094
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00094 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4DX Décision déférée à la
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