Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12602
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/12602
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12602 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXWT Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09931
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/09931
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° 111 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQMW Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07649
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/07649
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 106 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKA7 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07269
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/07269
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 105 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07269 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJCS Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06064
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/06064
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2024-Juge de l'
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05861
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/05861
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n°143, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05861 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE7Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2024-Juge de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04876
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/04876
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 104 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04876 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCNM Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04147
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/04147
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 113 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAKY Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01598
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/01598
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 41/2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01598 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZJS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 décembre 2023-Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18544
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18544
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 155, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18544 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNP Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2023-Juge de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18226
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18226
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18226 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQMB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2023-Juge d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18017
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18017
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18017 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPX3 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15975
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/15975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15975 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJT4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2023 p
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09119
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/09119
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09119 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2023-Juge de l'e
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08934
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/08934
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08934 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYY2 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05801
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/05801
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05801 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPXJ Décision déférée à la Cou
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00148
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/00148
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00148 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQIX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 avril 2024 pa
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00091
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/00091
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00091 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH2F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 janvier 2024
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00068
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/00068
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00068 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEKX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mars 2024 par
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00010
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/00010
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX7P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 novembre 2023
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