Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08225
CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 23/08225
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08225 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHL7 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08225
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/08225
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/08225 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPTH Ordonnance n° 2024/M103 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08225
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2024, RG 23/08225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-3 N° RG 23/08225 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPTH Ordonnance n° 2024/M15 S.A.S. NEKKACHE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social Représentant : Me Maud DAVAL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08225
CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/08225
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/08225 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2023 Date de saisine : 16 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudic
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