Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/00963
CA Versailles, 31 août 2026, RG 24/00963
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 9ème chambre Code nac : 93 a Jonction 24/963, 24/965, 24/970 et 24/2063 N° N° RG 24/00963 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLDM Article L450-4 du code de commerce Copies délivrées le : à : SA NEXAN SAS [Localité 2] FRANCE SCP LE
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ca other ca_dijon n° 24/00963
CA Dijon, 21 juill. 2026, RG 24/00963
[Y] [W] C/ [J] [H] [I] [D] épouse [H] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 21 JUILLET 2026 N° RG 24/00963 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 24/00963
CA Lyon, 7 mai 2026, RG 24/00963
N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POL4 Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] du 28 décembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANT : Me Mélisa SEMAR
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00963
CA St Denis Reunion, 6 mai 2026, RG 24/00963
Arrêt N°26/ CB N° RG 24/00963 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDHV [F] [Q] C/ S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL
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ca other ca_toulouse n° 24/00963
CA Toulouse, 20 nov. 2025, RG 24/00963
20/11/2025 ARRÊT N° 2025/337 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDDI MS/EB Décision déférée du 31 Janvier 2024 - Pole social du TJ de [Localité 9] (21/00677) C.LERMIGNY S.A.S. [5] prise en la personne de Me [S] és qualité mandataire liquidateur judiciaire de l
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ca other ca_reims n° 24/00963
CA Reims, 3 sept. 2025, RG 24/00963
Arrêt n° du 3/09/2025 N° RG 24/00963 IF / FJ Formule exécutoire le : 03/09/2025 à : Raymondjean [F] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 3 septembre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 31 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZI
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ca other ca_chambery n° 24/00963
CA Chambery, 3 juin 2025, RG 24/00963
MR/SL N° Minute [Immatriculation 2]/364 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Juin 2025 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQVR Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 9] en date du 18 Juin 2024
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ca other ca_poitiers n° 24/00963
CA Poitiers, 3 juin 2025, RG 24/00963
ARRET N°212 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAXO L. M / V.D S.A. ONEK BANK C/ [P] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBL
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ca other ca_nancy n° 24/00963
CA Nancy, 15 mai 2025, RG 24/00963
ARRÊT N° /2025 SS DU 15 MAI 2025 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLQH Pôle social du TJ de REIMS 21/51 12 avril 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Association [4] [Adresse 2] [Localit
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ca other ca_basse_terre n° 24/00963
CA Basse Terre, 6 mai 2025, RG 24/00963
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 06 MAI 2025 (DESISTEMENT) RG : 24/00963- 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 401 du code de procédure civile, Vu le jugem
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 24/00963
CA Agen, 15 janv. 2025, RG 24/00963
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale ORDONNANCE DE JONCTION DU 15 janvier 2025 - N° 2-2025 PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON Décision déférée à la Cour : jugement
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ca other ca_rennes n° 24/00963
CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/00963
4ème Chambre ORDONNANCE N° 4 N° RG 24/00963 N° Portalis DBVL-V-B7I-UQXG Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 JANVIER 2025 Le sept Janvier deu
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ca other ca_dijon n° 24/00963
CA Dijon, 21 nov. 2024, RG 24/00963
[D] [H] C/ [V] [I] [Z] [I] épouse [I] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 N° N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPRE
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ca other ca_metz n° 24/00963
CA Metz, 19 nov. 2024, RG 24/00963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00963
CA Nîmes, 18 oct. 2024, RG 24/00963
Ordonnance N°913 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLQS J.L.D. NIMES 16 octobre 2024 X se disant [Y] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 OCTOBRE 2024 Nous, Mme Marine KARSEN
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00963
CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/00963
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2O Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024 Date de saisine : 28 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00963
CA Toulouse, 20 sept. 2024, RG 24/00963
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/967 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPTH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 20 Septembre à 16h30 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00963
CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2024, RG 24/00963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/963 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKG2 Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00963
CA Douai, 10 mai 2024, RG 24/00963
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRBU N° de Minute : Ordonnance du vendredi 10 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [P] né le 07 Juin 1998 à [Localité 1] - ALGERIE (6) de
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