Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00282
CA Bourges, 7 août 2026, RG 25/00282
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE -SCP PHILIPPE JUNJAUD - EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET
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ca other ca_metz n° 25/00282
CA Metz, 12 mai 2026, RG 25/00282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKK5 [N], [N], [N], [N], [N], [N] C/ [N], S.A. BANQUE CIC EST Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2023, en
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ca other ca_versailles n° 25/00282
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00282
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00282 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7RJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffièr
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ca other ca_douai n° 25/00282
CA Douai, 30 mars 2026, RG 25/00282
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 30/03/2026 *** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7G6 Jugement (N° 23/01199) rendu le 10 Décembre 2024 par le Juge aux affaires familiales d'Avesnes su
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ca other ca_agen n° 25/00282
CA Agen, 18 mars 2026, RG 25/00282
ARRÊT DU 18 Mars 2026 VS / NC -------------------- N° RG 25/00282 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKS2 -------------------- [H] [P] C/ [Z] [I] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'
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ca other ca_limoges n° 25/00282
CA Limoges, 29 janv. 2026, RG 25/00282
ARRET N° . N° RG 25/00282 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVVP AFFAIRE : S.A.S. RENOV FACADES C/ Association CONGES INTEMPERIES BTP - RHONES ALPES AUVERGNE GV Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me
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ca other ca_nancy n° 25/00282
CA Nancy, 15 janv. 2026, RG 25/00282
ARRÊT N° /2026 PH DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQBZ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy F 23/00248 31 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Mo
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ca irrecevabilite ca_agen n° 25/00282
CA Agen, 26 nov. 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00282 N° Portalis DBVO-V-B7J -DKS2 GROSSES le aux avocats N° 98-25 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 Novembre 2025 DEMANDEUR À L'INCIDENT : Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 1] 1959 à
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00282
CA St Denis Reunion, 26 nov. 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 25/00282 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI33 RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, décision attaquée en date du 25 Février 2025, enregistrée sous le n° 202500794 Monsieur [
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ca other ca_bordeaux n° 25/00282
CA Bordeaux, 18 nov. 2025, RG 25/00282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO5W ORDONNANCE Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca other ca_toulouse n° 25/00282
CA Toulouse, 18 nov. 2025, RG 25/00282
18/11/2025 ORDONNANCE N° 25/168 N° RG 25/00282 N° Portalis DBVI-V-B7J-QZAY Décision déférée du 27 Décembre 2024 TJ de [Localité 7] 23/00559 DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT RENVOI [Localité 6] DU 29-01-2026 copie certifiée conforme d
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ca other ca_riom n° 25/00282
CA Riom, 24 sept. 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°341 DU : 24 Septembre 2025 N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKCL ACB Arrêt rendu le vingt quatre Septembre deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont
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ca other ca_bastia n° 25/00282
CA Bastia, 4 août 2025, RG 25/00282
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng, greffière, dans l'instance entre : RG 25/282 Affair
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ca other ca_dijon n° 25/00282
CA Dijon, 20 mai 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 25/ N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GT42 Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Février 2025, enregistrée so
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ca other ca_colmar n° 25/00282
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOLL Minute n° 25/407 APPELANTE S.A.S. ESSI AGATE Représentée par Me Marion LANOIR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉ M. [J] [R] Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de CO
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ca other ca_rennes n° 25/00282
CA Rennes, 23 avr. 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-171 N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V43Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_montpellier n° 25/00282
CA Montpellier, 23 avr. 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUIR O R D O N N A N C E N° 2025 - 296 du 23 Avril 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_nimes n° 25/00282
CA Nimes, 27 mars 2025, RG 25/00282
Ordonnance N°263 N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ26 Recours c/ déci TJ Nîmes 24 mars 2025 [J] C/ LE PREFET DES [Localité 4] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI,
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ca other ca_metz n° 25/00282
CA Metz, 23 mars 2025, RG 25/00282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 23 MARS 2025 3ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00282
CA Toulouse, 7 mars 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/285 N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4AW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 mars à 14h00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour c
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