Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/00503
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/00503
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juin 2026 N° 2026/241 Rôle N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHVI [K] [P] C/ [M] [G] PROCUREUR GÉNÉRAL S.C.P. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé CATTEAU Me
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ca other ca_nancy n° 25/00503
CA Nancy, 4 juin 2026, RG 25/00503
ARRÊT N° /2026 PH DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQRU Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00516 05 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : La SELARL
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ca other ca_paris n° 25/00503
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/00503
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° 166/2026, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKWI Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/00503
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/00503
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7I Décision défé
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ca other ca_basse_terre n° 25/00503
CA Basse Terre, 19 mars 2026, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 148 DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVG Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre , du 24 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous
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ca other ca_lyon n° 25/00503
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 25/00503
N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEDH Décision du Juge de la mise en etat de ROANNE du 04 décembre 2024 RG : 23/854 [Y] [Z] [Z] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 26 Février 2026
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ca other ca_bourges n° 25/00503
CA Bourges, 30 janv. 2026, RG 25/00503
SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - la SCP GUIET-COURTHES - Me CEDIE Expédition TJ LE : 30 JANVIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JA
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ca other ca_versailles n° 25/00503
CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAXV AFFAIRE : [O] [G] C/ [11] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2023 par le p
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ca other ca_montpellier n° 25/00503
CA Montpellier, 4 nov. 2025, RG 25/00503
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ6G Décision déférée à la
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ca other ca_colmar n° 25/00503
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 25/00503
MINUTE N° 25/486 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Copie conforme à : - Me Loïc RENAUD - Me Thierry CAHN - greffe du JCP du TPRX [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_versailles n° 25/00503
CA Versailles, 15 oct. 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 25/00503 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7EE AFFAIRE : [X] C/ S.A.S. LAFARGE BETONS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise e
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00503
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/00503
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 371 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSW5 Décision dé
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00503
CA Montpellier, 8 août 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYIM O R D O N N A N C E N° 2025 - 524 du 8 Août 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_reims n° 25/00503
CA Reims, 15 juill. 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : 25/00503 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUAU Minute : 237/2025 APPELANTS Me Pascale CHANEL, représentant : Me Franck DY
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ca other ca_rennes n° 25/00503
CA Rennes, 15 juill. 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/303 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBIH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aurore CARPENTIER, conseiller à la cour d'appe
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ca other ca_pau n° 25/00503
CA Pau, 10 juill. 2025, RG 25/00503
N°25/2175 COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDGR joint au dossier 25/1040 S.C.I. SAINT-UPERY La SCI SAINT-UPERY est en liquidation judiciaire depuis un Jugement rendu le 6 janvier 2022 par le Trib
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ca other ca_nimes n° 25/00503
CA Nimes, 2 juin 2025, RG 25/00503
Ordonnance N°473 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTAW Recours c/ déci TJ Nîmes 28 mai 2025 [Z] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUIN 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et
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ca other ca_toulouse n° 25/00503
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/508 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAGU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 16h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2
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ca other ca_douai n° 25/00503
CA Douai, 18 mars 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDDC N° de Minute : 510 Ordonnance du mardi 18 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [D] né le 05 Décembre 1993 à BOLOGHINE (ALGERIE) de n
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ca other ca_aix_provence n° 25/00503
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ2Q Copie conforme délivrée le 14 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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