Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00536
CA Toulouse, 5 mai 2025, RG 25/00536
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/538 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAWN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 mai à 15h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 p
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ca other ca_douai n° 25/00536
CA Douai, 23 mars 2025, RG 25/00536
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPH N° de Minute : 543 Ordonnance du dimanche 23 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [C] né le 04 Février 1994 à [Localité 2] de nation
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ca other ca_aix_provence n° 25/00536
CA Aix Provence, 19 mars 2025, RG 25/00536
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORVU N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORVU Copie conforme délivrée le 19 Mars 2025 par c
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ca other ca_paris n° 25/00536
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00536
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00536 - N° Por
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