Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00695
CA Bourges, 24 juill. 2026, RG 25/00695
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me LE ROY DES BARRES - Me Julio ODETTI - TJ LE : 24 JUILLET 2026
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ca other ca_nancy n° 25/00695
CA Nancy, 25 juin 2026, RG 25/00695
ARRÊT N° /2026 PH DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ66 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN F24/00018 27 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :
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ca other ca_limoges n° 25/00695
CA Limoges, 30 avr. 2026, RG 25/00695
ARRET N° . N° RG 25/00695 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW4X AFFAIRE : S.A.S. [U] LA CAZINE représentée par son président domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ Etablissement Public URSSAF DU LIMOUSIN, S.A.S. [L] ET ASSOCIES es qualités de liquidateur judiciaire de la S
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ca other ca_toulouse n° 25/00695
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 25/00695
10/03/2026 ARRÊT N°2026/85 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3VY IMM CG Décision déférée du 26 Février 2025 Juge commissaire de [Localité 1] ( 23/00771) Madame [B] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI -PYRENEES (CRCAM) C/ E.A.R.L. DU PET
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ca other ca_orleans n° 25/00695
CA Orleans, 17 févr. 2026, RG 25/00695
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU LOIR ET CHER la SCP DIKAIA AVOCATS EXPÉDITION à : M. [X] [N] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 17 FEVRIER 2026 Minute n° N° RG 25/00695 - N° Portalis
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ca designation ca_nimes n° 25/00695
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 25/00695
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQCP LM PRESIDENT DU TJ D'[Localité 17] 13 février 2025 RG :24/403 [D] [K] [C] [Y] C/ [I] [L] [Z] [N] S.A.R.L. SAFTI Commune COMMUNE D'[Localité 17] COUR D'APP
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ca other ca_paris n° 25/00695
CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/00695
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 (n° 695, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00695 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNVS Décision défé
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ca other ca_riom n° 25/00695
CA Riom, 16 déc. 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 16 Décembre 2025 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLIQ ChR/NB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée e
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00695
CA Montpellier, 3 déc. 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3VK O R D O N N A N C E N° 2025 - 711 du 3 Décembre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsi
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00695
CA St Denis Reunion, 2 déc. 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 25/00695 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJ2F RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre, décision attaquée en date du 30 Avril 2025, enregistrée sous le n° Monsieur [
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ca other ca_paris n° 25/00695
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/00695
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n°204 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/00695 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTKX Décision déférée à
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ca other ca_reims n° 25/00695
CA Reims, 6 nov. 2025, RG 25/00695
ORDONNANCE N° du : 6 novembre 2025 N° RG 25/00695 N° PORTALIS DBVQ-V-B7J-FURX Me [O] [M] C/ Mme [F] [H], assistée de Mme [K], interprète en langue anglaise Formule exécutoire + CCC le 6 novembre 2025 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX
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ca other ca_rennes n° 25/00695
CA Rennes, 19 sept. 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL DE RENNES N° 430/2025 - N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEBE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_versailles n° 25/00695
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7VC AFFAIRE : S.A.S. AUDIO LOCKER C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCA
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ca other ca_nimes n° 25/00695
CA Nimes, 15 juill. 2025, RG 25/00695
Ordonnance N°651 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUOS Recours c/ déci TJ [Localité 3] 11 juillet 2025 [U] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JUILLET 2025 (Au titre de
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ca other ca_metz n° 25/00695
CA Metz, 8 juill. 2025, RG 25/00695
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM47
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ca other ca_toulouse n° 25/00695
CA Toulouse, 5 juin 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/699 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB54 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 juin à 11h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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ca other ca_douai n° 25/00695
CA Douai, 17 mai 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFDD N° de Minute : 708 Ordonnance du jeudi 17 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [H] [S] né le 29 Janvier 1991 à [Localité 1] de nat
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ca other ca_montpellier n° 25/00695
CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRKK - ORDONNANCE N°25-41 APPELANTE : S.A.S. [G] COIFFURE & BAST BARBER [Adresse 2] Représentant : Me Olivier CHARLES GERVAIS de la S
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ca other ca_aix_provence n° 25/00695
CA Aix Provence, 10 avr. 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVN4 Copie conforme délivrée le 10 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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