Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00713
CA Bourges, 19 juin 2026, RG 25/00713
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - TC LE : 19 JUIN 2026 COUR D'APPEL DE
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ca other ca_reims n° 25/00713
CA Reims, 5 mai 2026, RG 25/00713
R.G. : N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS2 ARRÊT N° du : 05 mai 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL FOSSIER NOURDIN Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTE d'un
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ca other ca_montpellier n° 25/00713
CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 25/00713
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRLN Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2021003463 A
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ca other ca_rouen n° 25/00713
CA Rouen, 19 mars 2026, RG 25/00713
N° RG 25/00713 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4RF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 29 Janvier 2025 APPELANTE : IN
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ca other ca_bourges n° 25/00713
CA Bourges, 4 mars 2026, RG 25/00713
SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP AVOCATS CENTRE - SELAS COGEP AVOCATS LE : 04 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 04
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ca other ca_paris n° 25/00713
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/00713
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 (n°713, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00713 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPQW Décision déféré
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ca other ca_montpellier n° 25/00713
CA Montpellier, 15 déc. 2025, RG 25/00713
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37U O R D O N N A N C E N° 2025 - 730 du 15 Décembre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 25/00713
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/00713
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00713 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMETA
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ca other ca_rouen n° 25/00713
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 25/00713
N° RG 25/00713 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4RF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023-12637 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 29 Janvier 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : FRANCE TRAVAIL [Ad
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ca other ca_rennes n° 25/00713
CA Rennes, 9 oct. 2025, RG 25/00713
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/195 N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEPI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_versailles n° 25/00713
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/00713
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00713 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7WO AFFAIRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ S.A.S. BLUE EYES OPTICAL ... Décision déférée à la
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ca other ca_metz n° 25/00713
CA Metz, 17 juill. 2025, RG 25/00713
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 1ère prolongation Nous, Laure FOURMY, vice présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; D
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ca other ca_nimes n° 25/00713
CA Nimes, 17 juill. 2025, RG 25/00713
Ordonnance N°662 N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUQW Recours c/ déci TJ [Localité 3] 13 juillet 2025 [P] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2025 (Au titre
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ca other ca_paris n° 25/00713
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/00713
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/00713 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTMX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2024 Date de saisine : 13 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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ca other ca_colmar n° 25/00713
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 25/00713
MINUTE N° 25/302 Notification par LRAR aux parties Le Copie à : - Me VOILLIOT - la commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du service surendettement du TJ [Localité 17] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'AP
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ca other ca_toulouse n° 25/00713
CA Toulouse, 10 juin 2025, RG 25/00713
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/717 N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCDR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 juin à 14H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025
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ca other ca_douai n° 25/00713
CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00713
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE2 Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 N° de Minute : 719 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [S] [R] né le 02 Septembre 2003 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 25/00713
CA Aix Provence, 12 avr. 2025, RG 25/00713
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 N° RG 25/00713 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAE Copie conforme délivrée le 12 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_pau n° 25/00713
CA Pau, 18 mars 2025, RG 25/00713
N°25/847 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix huit Mars deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00713
CA Paris, 10 févr. 2025, RG 25/00713
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00713 - N° Por
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