Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00715
CA Bourges, 29 mai 2026, RG 25/00715
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS CENTRE - la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN - TJ LE : 29 MAI 20
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ca other ca_reims n° 25/00715
CA Reims, 27 mai 2026, RG 25/00715
Ordonnance n° 225 du 27/05/2026 N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS6 MLB/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 27/05/2026 à : Me BONNEROT SCP MARIE-LAURE VIEL Le vingt sept mai deux mille ving
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ca other ca_limoges n° 25/00715
CA Limoges, 23 avr. 2026, RG 25/00715
ARRET N° . N° RG 25/00715 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW6M AFFAIRE : M. [Q] [Y] [A], Mme [T] [R] [J] épouse [A] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALI SE DE LA [Localité 1] GV/LM Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulati
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ca other ca_bourges n° 25/00715
CA Bourges, 10 mars 2026, RG 25/00715
VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP AVOCATS CENTRE - SCP ROUET-HEMERY/ROBIN (Notif exp. .parties si radiation) LE : 10 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MI
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ca other ca_aix_provence n° 25/00715
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/00715
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH4G Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L. CONCEPTION CONSTRUCTION MAISONS BOIS (CCMB) représentée par Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de G
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ca other ca_montpellier n° 25/00715
CA Montpellier, 15 déc. 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4AA O R D O N N A N C E N° 2025 - 732 du 15 Décembre 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 25/00715
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/00715
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00715 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMETD
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ca other ca_rennes n° 25/00715
CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 25/00715
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 25/00715 N° Portalis DBVL-V-B7J-VT4S (Réf 1e instance : 23/00010) M. [W] [B] c/ Mme [S] [Y] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'IC ET DU GOELO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chaudet Me Quintard-Playe
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ca other ca_angers n° 25/00715
CA Angers, 12 nov. 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL D'ANGERS CONTENTIEUX CHAMBRE A - COMMERCIALE N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOZG DU 18 AVRIL 2025 DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU 18 AVRIL 2025 DECISION AU FOND DU 10 MARS 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
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ca other ca_montpellier n° 25/00715
CA Montpellier, 7 nov. 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 07 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRLR Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS N
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ca other ca_grenoble n° 25/00715
CA Grenoble, 2 oct. 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTAN N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Has
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ca other ca_rennes n° 25/00715
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/443 N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEPM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_nancy n° 25/00715
CA Nancy, 7 août 2025, RG 25/00715
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /25 du 07 août 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRAP Décision déférée
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ca other ca_metz n° 25/00715
CA Metz, 17 juill. 2025, RG 25/00715
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 1ère prolongation Nous, Laure FOURMY, vice présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; D
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ca other ca_nimes n° 25/00715
CA Nimes, 17 juill. 2025, RG 25/00715
Ordonnance N°664 N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JURD Recours c/ déci TJ [Localité 2] 13 juillet 2025 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2025 (Au titre d
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ca other ca_paris n° 25/00715
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/00715 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTMZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024 Date de saisine : 13 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité
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ca other ca_douai n° 25/00715
CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE4 N° de Minute : 722 Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Nico
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ca other ca_aix_provence n° 25/00715
CA Aix Provence, 12 avr. 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 N° RG 25/00715 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAG RG 25/00715 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAG Copie conforme délivrée le 12 Avril 2025 par cour
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ca other ca_colmar n° 25/00715
CA Colmar, 25 févr. 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCI N° de minute : 98/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00715
CA Paris, 10 févr. 2025, RG 25/00715
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00715 - N° Portalis
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