Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00806
CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/00806
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN - Me GALLON - Me MAUGUERE - T
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ca other ca_reims n° 25/00806
CA Reims, 7 mai 2026, RG 25/00806
N° RG : 25/00806 N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FUY2 ARRÊT N° du : 7 mai 2026 B. D. Mme [I] [L] veuve [E] C/ Mme [Z] [Y] Mme [Q] [Y] Mme [H] [Y] épouse [F] Formule exécutoire le : à : Me Julie d'Angelo Me Pierre Devarenne
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ca other ca_basse_terre n° 25/00806
CA Basse Terre, 1 avr. 2026, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 5 DU 01 AVRIL 2026 N° RG 25/00806 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2E6 Décision déférée à la cour : Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Guadelupe, [Localité 1] et [Localité 2], en
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ca other ca_rouen n° 25/00806
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 25/00806
N° RG 25/00806 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4Y4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/02380 Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Rouen du 27 janvier 2025 APPELANTE : SYNDICAT DES COPROPRIET
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ca renvoi ca_st_denis_reunion n° 25/00806
CA St Denis Reunion, 20 mars 2026, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 25/00806 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKCH Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Caisse CAISSE RÉGIONAL
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ca other ca_montpellier n° 25/00806
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRRO Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 24/00
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ca other ca_bordeaux n° 25/00806
CA Bordeaux, 24 nov. 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OE2J [V] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-03819 du 12/03/2025 accordée par le bureau d'ai
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ca other ca_rennes n° 25/00806
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE RENNES N° 507/2025 - N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF2H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_nimes n° 25/00806
CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C ORDONNANCE N° : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQK7 Jugement Mixte, origine Juge des contentieux de la protection d'uzes, décision attaquée en date du 04 Février 2025, enregistrée sous le n° 1124000011 ORDONNANCE DE CADUCIT
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ca other ca_metz n° 25/00806
CA Metz, 8 août 2025, RG 25/00806
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNQK ET
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ca other ca_nimes n° 25/00806
CA Nimes, 1 août 2025, RG 25/00806
Ordonnance N°748 N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVNH Recours c/ déci TJ [Localité 4] 31 juillet 2025 [V] C/ PREFET DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 AOUT 2025 Nous, Mme Alexandra
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ca other ca_versailles n° 25/00806
CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00806 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCPB Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025 Date de saisine : 21 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca other ca_toulouse n° 25/00806
CA Toulouse, 2 juill. 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/809 N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC57 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 juillet à 15h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mar
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ca irrecevabilite ca_riom n° 25/00806
CA Riom, 28 mai 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 28 mai 2025 Ordonnance n° 806 Dossier n° : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLQW [R] [D] / [Y] [M], [U] [D], [X] [I], [W] [D], [P] [D], [L] [D] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND,
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ca other ca_douai n° 25/00806
CA Douai, 4 mai 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5D N° de Minute : 817 Ordonnance du dimanche 04 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [I] alias [E] [Y] [B] [H] [Y] alias [F] [K] ressortis
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ca other ca_aix_provence n° 25/00806
CA Aix Provence, 26 avr. 2025, RG 25/00806
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYGZ Copie conforme délivrée le 26 Avril 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -le p
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00806
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 25/00806
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00806 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00806
CA Lyon, 1 févr. 2025, RG 25/00806
N° RG 25/00806 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE2B Nom du ressortissant : [C] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administ
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