Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00901
CA Bourges, 29 mai 2026, RG 25/00901
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 29 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES
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ca other ca_reims n° 25/00901
CA Reims, 31 mars 2026, RG 25/00901
R.G. : N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU76 ARRÊT N° du : 31 mars 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS Me Olivier PINCON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 31 MARS 2026 APPELANT :
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ca other ca_bordeaux n° 25/00901
CA Bordeaux, 9 mars 2026, RG 25/00901
RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES -------------------------- S.A.S. SUEZ RV SUD OUEST C/ MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE ------------------------- N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFDP jonction avec 25/0
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ca other ca_nancy n° 25/00901
CA Nancy, 5 mars 2026, RG 25/00901
ARRÊT N° /2026 PH DU 05 MARS 2026 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FROF Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY 07 avril 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. [1]
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ca other ca_aix_provence n° 25/00901
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/00901
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIPM Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M39 Affaire : Mme [K] [N] épouse [P] Représentant : Me Christophe BLANC de la SELARL SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON Appelante C/
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ca other ca_aix_provence n° 25/00901
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 25/00901
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIPM Ordonnance n° 2026/M Madame [V] [M] représentée par Me Christophe BLANC de la SCP DELBOSC BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON Appelante Madam
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ca other ca_rennes n° 25/00901
CA Rennes, 7 déc. 2025, RG 25/00901
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/93 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGYJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_versailles n° 25/00901
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/00901
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAIW AFFAIRE : S.C. JUPERO C/ S.C.I. ICA INVEST Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 17 Décembre
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ca other ca_versailles n° 25/00901
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 25/00901
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/00901 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDCT Minute : Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au gref
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ca other ca_metz n° 25/00901
CA Metz, 31 août 2025, RG 25/00901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 AOUT 2025 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Da
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ca other ca_nimes n° 25/00901
CA Nimes, 25 août 2025, RG 25/00901
Ordonnance N°841 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV6Z Recours c/ déci TJ [Localité 4] 21 août 2025 [Z] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 AOUT 2025 (Au titre des
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ca other ca_toulouse n° 25/00901
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00901
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/905 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 16h45 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_douai n° 25/00901
CA Douai, 19 mai 2025, RG 25/00901
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVD N° de Minute : 908 Ordonnance du lundi 19 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [G] né le 04 Février 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 25/00901
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/00901
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZWO Copie conforme délivrée le 09 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_rennes n° 25/00901
CA Rennes, 7 mai 2025, RG 25/00901
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de la saisine : 14 Février 2025 Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2024 Décision attaquée :
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ca other ca_rouen n° 25/00901
CA Rouen, 14 mars 2025, RG 25/00901
N° RG 25/00901 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5AD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 Anne-Sophie DE BRIER, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la sup
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ca other ca_paris n° 25/00901
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00901 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00901
CA Lyon, 5 févr. 2025, RG 25/00901
N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFAV Nom du ressortissant : [Z] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 05 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Adm
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